Le statut social du conjoint

Si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise et exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il a l’obligation de choisir un statut. Cette intervention doit être qualifiée juridiquement et peut prendre plusieurs formes.

En tant que chef d’entreprise, votre client a l’obligation de choisir un statut pour son conjoint, dès lors qu’il participe de manière effective et régulière à votre activité.

Le statut de conjoint collaborateur
Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il faut être marié ou pacsé au dirigeant d’entreprise. Il est possible de bénéficier de ce statut dans les entreprises de forme juridique suivantes qui soit Entreprise individuelle, EURL, SARL ou SELARL à gérance majoritaire. Le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes de gestion courante au nom et à la place du chef d’entreprise. Il n’est pas rémunéré. Ce statut présente donc un coût très faible pour l’entreprise. Il n’a pas non plus de contrat de travail, ce qui offre beaucoup de souplesse. Le conjoint collaborateur est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il bénéficie ainsi d’une protection sociale de base (ce qui peut constituer un inconvénient) et cotise pour la retraite. Cependant, il n’est pas couvert en cas de chômage.

Le statut de conjoint associé
Un conjoint qui possède des parts sociales au sein d’une SAS, d’une SARL, d’une SELARL ou d’une SNC peut obtenir le statut de conjoint associé. Concernant son régime de protection sociale, deux options sont possibles. Si le dirigeant de l’entreprise est TNS, alors il le conjoint associé bénéficie également de la protection sociale de base des travailleurs indépendants. Mais si le dirigeant de l’entreprise est assimilé salarié, son compagnon ou sa compagne est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il profite ainsi d’une protection sociale renforcée, mais plus onéreuse pour l’entreprise. Et en cas de décès du dirigeant, le conjoint associé reste dans l'entreprise tant qu'il conserve ses parts sociales. La transmission de l’entreprise en cas de décès est donc facilitée.

Le statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est accessible au partenaire d'un entrepreneur individuel ou d'un dirigeant de société, ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL. Pour obtenir ce statut, le conjoint doit réaliser un travail effectif dans l’entreprise. Il dispose d’un contrat de travail et perçoit un salaire, supérieur ou égal au SMIC. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. Ce statut offre donc une protection sociale maximale, et implique un coût plus important pour l’entreprise, comparé aux autres statuts. Le statut de conjoint salarié prend fin en cas de démission, de licenciement ou à l’issue d’un CDD. Mais en cas de rupture du contrat de travail, le conjoint salarié touche le chômage. Sur le plan fiscal, le salaire du conjoint salarié peut être déduit du bénéfice imposable de l'entreprise (sous certaines conditions).

Se poser les bonnes questions :

• Doit-il choisir le statut de conjoint collaborateur ?
• Doit-il choisir le statut de conjoint salarié ?
• Doit-il choisir le statut de conjoint associé ?

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