La prévoyance en fonction publique

Depuis la sortie des ordonnances relatives à la Protection Sociale Complémentaire en fonction publique nous avons déjà abordé à plusieurs reprise les régimes actuellement en place (ou pas) pour les trois versants. Mais tout comme les pouvoirs publics nous avons dans un premier temps fait la part belle à la partie complémentaire santé. En cette période de rentrée des classes il nous semble opportun de zoomer un peu plus sur la prévoyance, d'autant que le sujet va être traité pour le versant Etat d'ici au début d'année prochaine.

Si on veut se référer au cadre légal le plus simple est de regarder la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin. Selon ce texte la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».

Si on raisonne en "bon père (ou bonne mère) de famille", être prévoyant c’est se prémunir contre les conséquences d'événements imprévisibles.

Si on parle assurance la question devient "comment suis-je protégé, ainsi que mes proches, en cas d’accident, de maladie ou de décès ?". La prévoyance désigne ainsi toutes les garanties qui couvrent les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail, temporaire ou définitif, de décès et de dépendance. Quel que soit l’événement, l’objectif des contrats de prévoyance est d'assurer un maintien des revenus à la personne et sa famille.

Le premier étage de cette prévoyance repose sur le régime statutaire des agents et est transverse au 3 versants. Cela signifie que l'état agit, jusqu'à un certain point, en tant qu'assureur pour protéger les agents. Sans vouloir entrer dans les détails ce régime statutaire rappelons quelques principes de base :

• Depuis le 1er mars 2022 en cas de décès d'un agent titulaire ou non titulaire de moins de 62 ans, le capital décès égal à 100% de la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois est versé à ses ayants droits. Ce montant est ramené à 25% pour les agents de plus de 62 ans,
• En cas d'arrêt de travail l'état va prendre en charge le maintien du traitement de l'agent en fonction de la typologie de l'arrêt (Congé Maladie Ordinaire, Congé Maladie de Longue durée, Congé de Longue Durée et Congé pour invalidité temporaire imputable au service). Pour résumer cette intervention le schéma (lui-aussi simplifié) ci-dessous vous donne un aperçu de votre couverture de base (en gris) et de ce que vous devez organiser par vous-même (en jaune).

Les ordonnances février 2021 ont posé le cadre d'une évolution de la protection globale des agents (régime statutaire et régime complémentaire) pour les 3 versants.

Pour mémoire rappelons que chaque versant à aujourd'hui son propre système pour la partie complémentaire :

• Des contrats collectifs facultatifs liés au contrat collectif facultatif pour les agents de l'état. Ces contrats proposant une couverture complète en cas de décès, incapacité et invalidité,
• Des contrats collectifs facultatifs ou individuels pour les agents des collectivités locales qui décident de mettre en œuvre une protection. Ces contrats étant généralement basé sur la souscription du risque incapacité, auquel l'agent peut choisir d'ajouter du décès, de l'invalidité, de la perte de retraite. Et si la collectivité ne met rien en place l'agent doit chercher seul une couverture,
• Uniquement le Centre de Gestion des Œuvres Sociales pour les agents hospitaliers, qui doivent donc se couvrir par eux même.

Tout comme pour la partie santé, c'est à la fonction publique d'état d'ouvrir le champ des possibles et les échanges avec les partenaires sociaux ont lancé sur la prévoyance dès le 23 juin. Certes, il est trop tôt pour déterminer ce qui sera mis en place. Mais les premiers retours permettent d'esquisser une première ébauche dont le point central serait de renforcer le rôle de l'état en tant qu'assureur d'un régime statutaire plus fort :

• En premier lieu une pérennisation du capital décès mis en place en mars 2022 et son potentiel renforcement par une garantie "rente éducation" pour les familles,
• Une prise en charge plus longue, avec un système plus lisible, du maintien de salaire dans les cas d'incapacité semble également recherchée,
• Une articulation précise entre ce régime statutaire renforcé et un régime complémentaire,
• Pour le régime complémentaire la notion de contrat obligatoire est également sur la table, ce qui permettrait une mutualisation plus forte et une couverture de fait des agents les plus jeunes pour qui la notion de prévoyance est souvent lointaine,
• La réflexion semble également ouverte pour un potentiel accord interministériel similaire à celui adopté en santé. Un tel accord induirait de fait un "couplage" de la protection complémentaire santé et de la protection prévoyance puisque chaque agent aurait ainsi une obligation de couverture sur ces deux risques (avec cas des cas de dispenses prévus pour la partie santé) quand bien même un ministère retiendrait deux assureurs différents.

La réponse à toutes ces questions est attendue pour fin 2022 / début 2023. Et si les agents de l'état ont toutes les raisons d'être impatients de la connaitre, nul doute que les choix faits auront un impact sur les négociations en cours ou à venir pour les agents territoriaux et hospitaliers.