Garantie incapacité de travail : un assouplissement des droits

Le salarié peut bénéficier de certains droits en cas de maladie, de maternité ou d'invalidité, comme le remboursement des frais de santé ou le versement d’indemnités journalières. Depuis quelques années, la loi a considérablement assoupli les conditions d’ouverture du droit à ces prestations.
683 343 1

La loi s’adapte à la précarisation des parcours professionnels

Auparavant, pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, le salarié devait justifier d’une cotisation minimale exprimée en nombre d’heures ou en montant de cotisations acquittées. Ces conditions concernaient à la fois le remboursement des frais de santé (prestations en nature) et le versement d’indemnités journalières (prestations en espèces).

 

Afin de tenir compte des évolutions de la société, le décret du 27 décembre 2013 a assoupli les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations en nature et simplifié les conditions d’accès aux indemnités journalières au-delà du 6ème mois d’arrêt de travail, ainsi qu’à l’assurance invalidité.

 

Par ailleurs, la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie a considérablement simplifié les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. En effet, il suffit désormais de justifier d’une activité professionnelle, sans condition de durée, pour bénéficier du remboursement des frais de santé tout au long de sa vie. Les personnes sans activité professionnelle bénéficient quant à elles, de la même prise en charge des frais de santé « au seul titre de leur résidence stable et régulière en France », à savoir plus de 3 mois de manière ininterrompue.

 

Des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail pour maladie…

Des prestations en espèces peuvent également être versées par l’assurance maladie au salarié s’il justifie d’une durée de travail minimum ou d’un montant de cotisation minimum.

 

En cas d’arrêt de travail pour maladie de moins de 6 mois, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées à condition :

  • d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ;
  • ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail pour maladie de plus de 6 mois, le salarié bénéficie d’indemnités journalières à condition :

  • d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
  • ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

 

… En cas de congé maternité, paternité ou d’adoption

En cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières au salarié s’il peut justifier :

  • de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement, de l’arrivée de l’enfant ou du début de congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon les situations ;
  • et d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début de grossesse, du congé prénatal, du congé d’adoption ou du congé de paternité selon les situations ;
  • ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date de début de grossesse, du congé prénatal, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon les situations.

… En cas d’invalidité

En cas d’invalidité, le salarié peut percevoir une pension à condition :

  • de justifier de 12 mois d’immatriculation au premier jour du mois de l’interruption de travail pour invalidité ou de la constatation médicale d’une usure prématurée de l’organisme conduisant à l’état d’invalidité ;
  • et d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
  • ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

… En cas de décès

En cas de décès, les ayants droits du salarié peuvent bénéficier d’un capital décès si le salarié :

  • a travaillé au moins 60 heures ou cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le Smic horaire pendant 1 mois précédant le jour du décès ;
  • ou travaillé au moins 120 heure ou cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le Smic horaire pendant 3 mois précédant le jour du décès.

 

Partagez :

Découvrez nos offres Prévoyance

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

Il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas nous intervenons en complément de votre régime de base, votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Après son intervention, si vous avez reçu votre...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre...