Le prélèvement à la source, qu'est-ce que c'est?

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’impôt est prélevé directement sur le revenu par l’organisme qui vous le verse, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale.
683 343 002604

Les prestations soumises au PAS versées aux salariés

Les prestations suivantes, versées aux assurés, sont soumises au prélèvement à la source :

  • Les indemnités journalières
  • Les rentes d’invalidité

Les prestations soumises au PAS versées aux bénéficiaires 

Les prestations suivantes, versées aux bénéficiaires de rentes décès, sont soumises au prélèvement à la source :

  • Les rentes « conjoints »
  • Les rentes d’éducation

Les prestations soumises au PAS versées aux travailleurs non-salariés et gérants majoritaires

Les prestations suivantes, si vous avez cessé votre activité professionnelle, seront soumises au prélèvement à la source :

  • Les indemnités journalières
  • Les rentes invalidité

Si vous êtes toujours en activité, ces prestations feront l’objet d’un acompte par l’administration fiscale. AG2R LA MONDIALE n’est donc pas collecteur de l’impôt.

L’impact du PAS sur les prestations :

À compter de janvier 2019, le montant des prestations versées soumises au PAS, sera net d’impôt.

Comment mon organisme de prévoyance sera informé de mon taux ?

Notre système d’information intègre le taux communiqué par l’administration fiscale et génère un montant, qui est ensuite versé à la DGFIP.

 

Nous collectons l’impôt pour le reverser à la DGFIP, qui reste votre seul interlocuteur pour toutes questions relatives aux taux ou montants.

 

En vous connectant sur votre espace client via le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter ces informations.

 

Je suis non imposable, suis-je concerné ?

  • Si votre taux nous a été communiqué et que vous êtes non-imposable : rien ne change pour vous, vous n'aurez aucun prélèvement.
  • Si votre taux ne nous a pas été communiqué, le taux neutre sera appliqué (pour les prestations versées supérieures à 1367€.

A qui poser mes questions ?

Votre interlocuteur unique est la DGFIP.

0809 401 401 (prix d’un appel local)

Partagez :

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

Il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas nous intervenons en complément de votre régime de base, votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Après son intervention, si vous avez reçu votre...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre...