Pneumatique

Brochure nº : 3034

Identifiant de Convention Collective (IDCC) : 1090

AG2R prévoyance dispose d’une offre IDL/IDR à destination des entreprises relevant de la CCN des services de l’automobile.

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AG2R Prévoyance met à disposition une offre IDL/IDR pour les entreprises des services de l’automobile

Le détail de l’offre IDL/IDR

Champ d’application de l’accord

En 1982, la Chambre Nationale du Commerce du Pneumatique et de l’Industrie du Rechapage a créé un fonds destiné au financement de l’indemnité de fin de carrière. Le fonds est souscrit auprès de la CARDIF et géré par AGRR Prévoyance.
Le contrat, auprès de la CARDIF, a été résilié à effet du 31/12/2006 et un nouveau contrat portant sur les mêmes risques est souscrit par la fédération patronale auprès d’AG2R Prévoyance, qui en est l’assureur à effet du 01/01/2007.

Compétence territoriale : Territoire métropolitain et départements d’Outre-Mer.

Présentation de l’accord

Mise en place du dispositif dans la CCN des services de l’automobile : avenant n° 33 du 16 novembre 2000
A compter du 1er avril 2001, l'obligation d'assurance de l'Indemnité de Fin de Carrière conventionnelle est instituée dans la branche dans le cadre des régimes de prévoyance. Cette assurance des obligations de l'employeur, se fait auprès de l'organisme gestionnaire de la prévoyance (IPSA) et ce, pour tous les départs en retraite à compter du 1er avril 2001.

L'accord en détails

L'article 1.26 de la Convention Collective modifié par l'avenant 33 stipule que les entreprises qui ont adhéré avant le 1er janvier 1998 auprès d'un autre organisme que l'IPSA, peuvent conserver cette adhésion si elles respectent le dispositif conventionnel.

Le dispositif mis en place par la chambre patronale auprès d’AG2R Prévoyance est donc maintenu d’autant plus que la cotisation est inférieure à celle mise en œuvre par l’IPSA. (0,60 % du Plafond de la Sécurité sociale au lieu de 0,72 %).

Risques couverts - Indemnité de départ à la retraite

Les indemnités de fin de carrières sont les sommes que les salariés reçoivent à l’occasion de leur départ à la retraite (mise à la retraite ou départ volontaire), sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté requises.
Il est prévu également le versement d’un capital fin de carrière dans certains cas de licenciement.

Le versement des indemnités de fin de carrière correspond à une obligation tant légale (Art. L 1237-5 et suivants du Code du Travail) que conventionnelle (application des dispositions de la CCN des services de l’automobile).
Elles sont dues au départ en retraite du salarié, soit dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ volontaire.

Risques couverts - Indemnité de licenciement

Le versement des indemnités de licenciement correspond à une obligation tant légale (Art. L.1237-5 et suivants du Code du Travail) que conventionnelle (application des dispositions de la CCN des services de l’automobile).

Le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière :

En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans.
En cas de licenciement pour un autre motif que l’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à partir de 60 ans.