Loi Pacte : quatre ans après, quel bilan ?

Donner du sens aux entreprises et leur permettre de renouer la confiance avec les salariés. C’est en substance l’esprit de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), publiée au journal officiel en 2019. Cela passe notamment par l’introduction dans le Code civil et le code du commerce des notions de « raison d’être » et « de société à mission ». Mais aussi, plus concrètement pour les Français, par un meilleur partage de la valeur et la création d’un nouveau produit d’épargne en vue d’économiser pour sa retraite : le Plan d’Epargne Retraite (PER).  

Selon le cabinet KPMG, le seuil des 1 000 sociétés à mission a été franchi en 2023. Une percée timide pour ces entreprises se fixant des objectifs sociaux et/ ou environnementaux. Une entreprise à mission doit ainsi servir l’intérêt général. Aujourd’hui, près de 670 000 salariés travaillent dans une société à mission, la majorité dans des grandes entreprises. Tous les secteurs (informatique, finance, santé, etc.) sont concernés.  

La loi PACTE vise à conforter l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Elle comprend 74 articles. Parmi les plus emblématiques, notons la facilitation des accords d’intéressement pour les sociétés de moins de 250 salariés, la simplification de la création et de la transmission de l’entreprise, la mise en œuvre de procédures de liquidation simplifiées pour donner une seconde chance aux entrepreneurs, la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises, et la portabilité des produits d’épargne retraite.  

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, souhaite encore réduire les contraintes pour les entreprises. Cette loi PACTE II, devant être présentée en début d’année 2024, s’attaquera aux procédures, règles, normes et obligations mettant des « bâtons dans les roues des PME ». Le ministre a en outre annoncé vouloir « regarder comment on peut réduire l’écart entre le salaire brut et net » et abaisser « le poids des cotisations ». Comme la loi PACTE I, elle devra ainsi faciliter le partage de la valeur créée par les entreprises.  

La loi PACTE a rendu l’épargne retraite plus attractive en simplifiant et homogénéisant les produits d’épargne retraite existants.  

Une façon de répondre aux craintes des Français inquiets à de nombreux niveaux (finances, santé, vie sociale) tout en orientant leur épargne vers le financement des entreprises.   

Cette peur des conséquences de la retraite est intrinsèquement liée au déficit d’information existant sur le sujet. De plus, dans un contexte marqué par la mobilité de plus en plus importante des salariés, des carrières non linéaires, le vaste chantier de remise à plat du système de retraite porté par le gouvernement tente de répondre aux Français, inquiets et démunis face à leur situation financière future à la retraite : : 

• 83%(1) des actifs pensent qu’ils auront une retraite insuffisante ; 

• 72%(2) ne connaissent pas le montant de leur future pension ; 

• 52%(1) des actifs n’épargnent pas en vue de leur retraite. 

La Loi Pacte a sensiblement changé la donne en matière d’épargne retraite en France en créant un dispositif unifié qui rend celle-ci plus attractive en simplifiant et en homogénéisant les produits. Elle introduit également la transférabilité totale des dispositifs entre eux et la possibilité de sortie en capital selon l’origine des versements. 

La loi PACTE permet de se constituer un complément de retraite via un produit d’épargne simple et lisible. Elle a ainsi mis fin aux différents produits existants (PERP, PERCO, article 83 et Madelin), remplacé par un seul placement : le Plan d’épargne retraite (PER). 

Les salariés abondent quand ils le souhaitent leur PER et bénéficient, au choix, au moment du départ à la retraite, d’une rente ou d’un capital. Si cette épargne est bloquée, ils peuvent toutefois la retirer dans certaines situations, comme pour l’achat de leur résidence principale ou pour faire face en cas de chômage. Le PER offre également des avantages fiscaux non négligeables et c’est un produit intéressant pour transmettre son patrimoine. Le PER se rapproche ainsi des contrats d’assurance vie. S’il n’est pas encore le produit d’épargne préféré des Français, le PER a tout pour le devenir… D’ailleurs, la loi PACTE a incité de nombreux épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers un PER. Jusqu’au 1er janvier 2023, les sommes retirées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, et réinvesties dans un PER ont fait l’objet d’un abattement fiscal doublé.  

N'hésitez pas à visionner la vidéo de notre expert Patrice Bonin, Directeur de la retraite supplémentaire d'AG2R LA MONDIALE, qui fait le point sur la retraite, les taux de rendement et la loi PACTE, et leurs conséquences sur l'épargne retraite. 

AG2R LA MONDIALE possède une expertise complète de la retraite dans une approche globale de la personne et de ses besoins au-delà des aspects purement financiers.  

 
Fort de cette expertise, nous développons un rôle de conseil auprès de nos clients afin de leur offrir, à chaque étape, un accompagnement toujours plus personnalisé, à la fois lors de la constitution de la retraite, au moment charnière du départ à la retraite et également pendant la retraite avec des dispositifs d’aide aux aidants et au bien vieillir. L’objectif étant de les guider vers les options qui seront les plus adaptées à leur situation et à leurs besoins.