Pourquoi transférer un contrat article 83 sur un PER

Le PER (Plan épargne Retraite) est le nouveau dispositif d’épargne mis en place par la loi Pacte. Commercialisé depuis octobre 2019, il a vocation à simplifier l’épargne retraite, en regroupant et remplaçant les précédents dispositifs.

Le PER se décline en 3 versions :

• Le PER individuel (PERIN), qui remplace le contrat Madelin et le PERP.
• Le PER entreprise collectif (PERECO), qui remplace le PERCO.
• Le PER entreprise obligatoire (PEROB), qui remplace le PERE, article 83.

Chaque PER est composé de 3 compartiments, conçus pour accueillir les différents types de versements. Chaque compartiment dispose de ses propres conditions fiscales.

• Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant.
• Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur).
• Compartiment 3 : versements obligatoires par l’employeur et/ou le salarié.

Le PER possède de nombreux avantages pour les salariés. Ils peuvent par exemple opter pour la déductibilité fiscale des versements volontaires (dans la limite des plafonds en vigueur).

Aussi, à l’issue du contrat, les salariés peuvent choisir de percevoir l’épargne des compartiments 1 et 2 sous forme de capital, de rente, ou les deux. Un choix utile selon les projets à la retraite.

Avec le PER, vos salariés bénéficient également d’une gestion financière adaptée à leurs besoins.

• La gestion par horizon conviendra aux salariés qui souhaitent confier la gestion de leur contrat à l’assureur.
• La gestion libre est idéale pour les salariés qui souhaitent choisir eux-mêmes parmi les supports proposés.

Pour votre entreprise, le PER est aussi un dispositif attractif. En effet, les sommes versées sont déductibles fiscalement du résultat en tant que charges.

Aussi, votre entreprise peut bénéficier d’une baisse de 4 points sur le forfait social en souscrivant un PER Obligatoire proposant une gestion par horizon par défaut, composée d’au moins 10% d’actifs PEA-PME.

L’épargne constituée sur un « Article 83 » peut être transférée sur un PER, si le salarié bénéficiaire du contrat ne fait plus partie de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires seront transférées vers le compartiment 3 du PER. Les éventuels versements individuels facultatifs seront quant à eux transférés vers le compartiment destiné aux versements volontaires.

Sachez toutefois que les cotisations obligatoires versées sur le compartiment 3 seront obligatoirement converties en rente viagère lors du départ à la retraite. Il n’est donc pas possible d’opter pour une sortie en capital.

Les sommes transférées vers le compartiment des versements volontaires (compartiment 1) pourront bénéficier d’une sortie en capital. L’épargnant peut aussi débloquer ces sommes de manière anticipée pour l’achat de sa résidence principale.