Quelle est la fiscalité du PERCOL/I ?

Le PERCOL/I est un dispositif d’épargne entreprise destiné à la retraite de vos salariés. Il permet à vos salariés de se constituer un supplément de retraite, disponible sous forme de capital ou de rente dans des conditions fiscales avantageuses.

Le régime fiscal et social du PERCOL/I

Pour vos salariés :

 

  • Exonération d’impôt sur le revenus sur l’abondement versé par l’ employeur dans la limite de 16 % du Plafonds Annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire (hors CSG/CRDS),
     
  • Les sommes délivrées sous forme de rente viagère sont soumises, pour une fraction du montant de la rente, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en fonction de l’âge du bénéficiaire,
     
  • Si les sommes sont versées en capital, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu, mais ses plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS, prélèvement social, contributions additionnelles de solidarité et pour le financement de l’autonomie),
     
  • Possibilité d’une exonération et d’un étalement dans le temps de l’imposition sur le revenu pour les droits transférés d’un CET vers le PERCOL/I sous certaines conditions,

 

L’abondement au PERCOL/I entre dans le calcul du plafond de déductibilit é du revenu net global des cotisations versées au titre de l’épargne retraite.
 

Pour votre Entreprise :

 

  • L’abondement est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon les cas (sous conditions) mais soumis à la taxe sur les salaires,
     
  • L’abondement est exonéré de cotisations sociales mais soumis au forfait social de 20 % réduit à 16% dans le cas d’un PERCOL/I PLUS.

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Epargne salariale : Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL/I)

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