Tout savoir sur la fiscalité du PERP

Le PERP permet de préparer sereinement votre sortie du monde professionnel et votre entrée à la retraite. Il fait partie des différentes solutions qui vous sont proposées pour préparer votre retraite le plus tôt possible.

Le PERP vous permet de vous construire un complément de revenu financé en partie par votre économie d’impôt. Ainsi, les versements effectués chaque année dans votre PERP sont déductibles de votre revenu net imposable dans les limites en vigueur et ce pour chaque membre du foyer fiscal.

Créé en août 2003 grâce à la loi Fillion, le PERP est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le détenteur du contrat effectue des versements libres ou programmés jusqu’à l’âge de départ en retraite (62 ans pour les personnes nées depuis le 1^er janvier 1955). Une fois à la retraite, le détenteur voit son capital accumulé converti en rentes ou en capital.

Les principes du PERP

• Le PERP est un produit d'épargne retraite à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
• Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère et peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.

Les avantages du PERP

• La constitution d’un complément de retraite à vie.
• Les versements effectués sont déductibles des revenus imposables (selon certaines limites).
• Un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30%). Autrement dit, plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée est importante.
• Aucun plafond de dépôt.

Les inconvénients du PERP

• Les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite.
• La rente versée est imposable au même titre que la retraite.
• Un placement sur le long terme.

Accessible à tous, le PERP permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite. Les versements effectués sur le contrat sont libres et vous donnent droit à un complément de revenus à vie à l'âge de la retraite, qui vient s'ajouter à vos pensions des régimes obligatoires.

Tout individu peut se construire une retraite sur mesure en souscrivant un PERP : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales…
L’ouverture d’un PERP peut se faire auprès de l'organisme de votre choix (banque, compagnie d'assurance, mutuelle…).

Les versements sont libres : la loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Toutefois, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.

Selon le contrat choisi, il existe deux types de versement :

• les versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement. C’est vous qui décidez le montant et la date du versement.
• les versements programmés : lors de l‘ouverture du PERP, vous déterminez la date et les montants de vos versements. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les interrompre définitivement ou provisoirement.

Fiscalité des versements 

Les versements effectués sur votre PERP sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite déterminé chaque année. Il correspond au montant le plus élevé  entre :
 

Au terme de l’adhésion, vous aurez la possibilité de percevoir une partie de l’épargne constituée (au maximum égale à 20 %) sous forme de capital, le reste est versé sous forme de rente viagère.

Fiscalité du capital :

Le capital est imposé dans la catégorie des pensions de retraite. Le montant brut sera réduit des prélèvements sociaux en fonction de la règlementation en vigueur (CSG : 8,3% - CRDS : 0,5% - CASA : 0,3%).

Fiscalité de la rente :

Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 9,1% dont 5,9% déductibles.

IFI :

Le contrat PERP n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur la fortune immobilière.