Les principales mesures de la loi PACTE pour l'épargne retraite

Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différents plans d’épargne retraite existants pour compléter sa pension issue du régime obligatoire. 
 

Ces produits fonctionnent en deux temps : une phase d’épargne pendant la vie active et une phase de versement en rente au moment de la retraite. Mais les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour chacun de ces dispositifs. Ce qui les rend complexes et peu lisibles.
 

Le projet de loi PACTE vise à rendre ces produits plus attractifs en simplifiant, en harmonisant et en assouplissant leurs règles de fonctionnement.

Des dispositifs nombreux et peu lisibles 

Pour commencer, il existe plusieurs plans d’épargne retraite qui ne s’adressent pas au même public. 
 

• Le PERCOL/I (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective), et le contrat Article 83 (assurance vie collective dont le nom fait référence à la fiscalité de l’Article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise.
• Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés.
• Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est accessible à tous les actifs majeurs, quelle que soit leur profession.

Par ailleurs, le PERP et le contrat Madelin sont alimentés par le souscripteur seul. L’Article 83 est abondé par l’employeur, tandis qu’il peut aussi être alimenté par l’entreprise dans le cas du PERCOL/I.

La portabilité facilitée

Cette diversité oblige ainsi certains épargnants à multiplier les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Pour éviter cela, le projet de loi PACTE prévoit de développer la portabilité, qui consiste à conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation.

La possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre pourrait également être facilitée. Aujourd’hui, un contrat Madelin et un Article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) peuvent être transférés vers un Perp. Mais l’inverse n’est pas possible. 
L’encours d’un Article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin. Tandis qu’un PERCOL/I ne peut pas être reversé sur un autre produit d’épargne retraite.

Côté fiscalité, le projet de loi PACTE pourrait rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite. Aujourd’hui, les versements volontaires effectués sur un PERCOL/I ne font pas l’objet d’une déduction fiscale. 

Une sortie plus flexible

Par ailleurs, le gouvernement veut rendre la sortie, c’est-à-dire l’étape de récupération des encours, plus souple.
 

Au moment de son départ à la retraite, le souscripteur d’un Article 83 ou d’un contrat Madelin est contraint de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). 
 

Le titulaire d’un PERP peut choisir de récupérer 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un PERCOL/I peut récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en tout ou en partie, si le règlement du PERCOL/I le permet.
 

Avec la loi PACTE, l’option d’un dénouement en capital, valable à hauteur de 20% avec le PERP et à 100% pour le PERCOL/I, devrait être étendue aux autres plans d’épargne retraite. A condition qu’il s’agisse de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront être récupérés en rente.

Le déblocage anticipé et la réversion 

A noter que pour chacun de ces produits d’épargne, des situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) permettent de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite. 
 

L’achat de la résidence principale est aussi un motif de déblocage de l’encours d’un PERCOL/I en capital. A l’avenir, cela pourrait être étendu à tous les plans d’épargne retraite.

Enfin, l’option de réversion pour le conjoint(e) (en cas de décès du titulaire du produit d'épargne retraite) sera généralisée à tous les dispositifs. Aujourd’hui, le versement d’une rente de réversion n’est pas proposé dans tous les contrats.

Pour commencer, il existe plusieurs plans d’épargne retraite qui ne s’adressent pas au même public. 
 

• Le PERCOL/I (Plan d’Epargne pour la Retraite COllective), et le contrat Article 83 (assurance vie collective dont le nom fait référence à la fiscalité de l’Article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise.
• Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés.
• Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est accessible à tous les actifs majeurs, quelle que soit leur profession.

Par ailleurs, le PERP et le contrat Madelin sont alimentés par le souscripteur seul. L’Article 83 est abondé par l’employeur, tandis qu’il peut aussi être alimenté par l’entreprise dans le cas du PERCOL/I.

Cette diversité oblige ainsi certains épargnants à multiplier les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Pour éviter cela, le projet de loi PACTE prévoit de développer la portabilité, qui consiste à conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation.

La possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre pourrait également être facilitée. Aujourd’hui, un contrat Madelin et un Article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) peuvent être transférés vers un Perp. Mais l’inverse n’est pas possible. 
L’encours d’un Article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin. Tandis qu’un PERCOL/I ne peut pas être reversé sur un autre produit d’épargne retraite.

Côté fiscalité, le projet de loi PACTE pourrait rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite. Aujourd’hui, les versements volontaires effectués sur un PERCOL/I ne font pas l’objet d’une déduction fiscale. 

Par ailleurs, le gouvernement veut rendre la sortie, c’est-à-dire l’étape de récupération des encours, plus souple.
 

Au moment de son départ à la retraite, le souscripteur d’un Article 83 ou d’un contrat Madelin est contraint de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). 
 

Le titulaire d’un PERP peut choisir de récupérer 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un PERCO peut récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en tout ou en partie, si le règlement du PERCO le permet.
 

Avec la loi PACTE, l’option d’un dénouement en capital, valable à hauteur de 20% avec le PERP et à 100% pour le PERCO, devrait être étendue aux autres plans d’épargne retraite. A condition qu’il s’agisse de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront être récupérés en rente.

A noter que pour chacun de ces produits d’épargne, des situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) permettent de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite. 
 

L’achat de la résidence principale est aussi un motif de déblocage de l’encours d’un PERCO en capital. A l’avenir, cela pourrait être étendu à tous les plans d’épargne retraite.  
 
Enfin, l’option de réversion pour le conjoint(e) (en cas de décès du titulaire du produit d'épargne retraite) sera généralisée à tous les dispositifs. Aujourd’hui, le versement d’une rente de réversion n’est pas proposé dans tous les contrats. 

La loi PACTE marque un tournant important pour l'épargne retraite en France. Initiée en 2018 et visant "la croissance et la transformation des entreprises, elle a pour ambition de simplifier la vie des entreprises, de mieux associer les salariés aux résultats et de dynamiser la croissance.

Commercialisation des offres

La commercialisation des premières offres loi PACTE est rendue possible au 1^er octobre 2019. 
Sur le volet retraite, la Loi PACTE cherche à rendre l’épargne retraite plus attractive en simplifiant et homogénéisant les produits d’épargne retraite existants. 

L'ambition de la loi PACTE :

• Développer l’attractivité des solutions d’épargne retraite et des perspectives de rendement, 
• Développer significativement l’épargne retraite dans un contexte de mobilité professionnelle accrue, 
• Financer l’économie réelle et renforcer la performance, en particulier des TPE-PME.