Loi « Bien vieillir » :
l’essentiel à retenir

La loi instaure un service public départemental de l’autonomie (SPDA) dédié aux personnes âgées et handicapées ainsi qu’à leurs proches aidants. L’objectif de ce « guichet unique » est de simplifier le parcours et les démarches des usagers, et de les guider dans leur projet de maintien à domicile.

Pour agir le plus en amont possible dès les premiers signes de perte d’autonomie, le programme Icope sera généralisé. Développé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à l’attention des plus de 60 ans, cet outil innovant d’autodépistage précoce est actuellement expérimenté dans une dizaine de régions. Ce dispositif sera articulé avec les bilans prévention, rendez-vous intégralement pris en charge par l’Assurance maladie et proposés aux 60‑65 ans et aux 70-75 ans.

Afin d’améliorer l’accès aux aides techniques (déambulateur, siège de bain, loupe éclairante, etc.), les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), composées d’ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, seront généralisées à partir de 2025.

Enfin, le texte prévoit l’organisation d’une conférence nationale de l’autonomie, déclinée également au niveau territorial. Cette nouvelle instance étatique aura pour objet de définir les grandes orientations en matière d’autonomie.
 

La crise sanitaire a montré à quel point l’isolement social des aînés pouvait être délétère pour leur santé physique et mentale. C’est pourquoi la loi autorise désormais les mairies et les services sociaux à accéder à certains registres et fichiers — registres des personnes vulnérables, fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou de la prestation de compensation du handicap —, afin de mieux les informer et les assister, par exemple en cas de canicule.

La presse s’est largement fait l’écho de cas de maltraitance dans certains Ehpad⁽¹⁾. Ces révélations ont amené le législateur à mettre en place plusieurs mesures destinées à protéger les résidents.

Ainsi, chaque personne prise en charge dans un Ehpad⁽¹⁾ ou une structure de soins devra désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) qui l’accompagnera dans ses démarches et ses prises de décision, ou participera aux entretiens médicaux. Cet interlocuteur sera consulté et rendra compte de la volonté du résident si ce dernier n’est pas en état d’exprimer la sienne ou de recevoir les informations nécessaires.

Par ailleurs, des cellules de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance sont instituées dans tous les départements. Elles devront notamment centraliser les signalements adressés au numéro d’alerte national 3977 (réseau ALMA), créé en 2008. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance est habilitée à les signaler.

Afin de renforcer l’information des usagers et des familles, les Ehpad⁽¹⁾ devront mettre en place des indicateurs permettant d’évaluer la qualité de la prise en charge des résidents ainsi que le fonctionnement de l’établissement. Les mécanismes de contrôle de ces structures sont en outre renforcés.

Tenant compte des retours d’expérience de la crise sanitaire, la loi reconnaît aux personnes accueillies le droit de recevoir des visites quotidiennes, sans obligation d’en informer l’établissement au préalable. Ce droit de visite absolu est garanti aux résidents en fin de vie ou en soins palliatifs. 

Pour prévenir et lutter contre la dénutrition, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad⁽¹⁾ seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation.

Enfin, le droit d’accueillir un animal de compagnie au sein de l’établissement est également garanti, sous certaines conditions (capacité à assurer les besoins de l’animal et respect des conditions d’hygiène et de sécurité).

Le texte prévoit des dispositions pour les professionnels de l’aide et du soin à domicile, soutien essentiel aux aînés qui souhaitent demeurer chez eux. Les départements pourront leur apporter une aide financière au déplacement (en voiture ou en transports en commun). Les conditions de versement de ces aides seront fixées par décret.