Quelle offre d’épargne retraite pour mon entreprise ?

Le PER Collectif (PERECO) et le PER Obligatoire ont été créés en 2019 et remplacent les PERCO et les contrats appelés « article 83 ». Ils visent à constituer un complément de retraite et peuvent recevoir différents versements, qu’ils proviennent de l’épargne salariale volontaire ou obligatoire. Les salariés y versent leur intéressement, leur participation l’abondement de leur entreprise ainsi que les jours déposés sur leur Compte Épargne Temps (CET). Ils ont également la possibilité d’y transférer les sommes existantes d’anciens produits d’épargne retraite (Madelin, PERP, PERCO…).  

Tous les salariés en CDI, CDD, contrats d’apprentissage peuvent en bénéficier et le PERECO s’adresse aussi aux anciens salariés qui peuvent continuer à en tirer profit après un licenciement, une démission ou un départ en retraite. Pour les salariés, les sommes épargnées (versements obligatoires ou versements volontaires) permettent un complément de revenus à la retraite. Le PERECO donne le droit de demander une sortie en rentes ou de capital.  

Créé par la Loi Pacte, il peut être mis en place dans toutes les entreprises, sociétés, entreprise individuelle en Métropole et Outre-Mer. Les entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 250 salariés ont accès au PER Collectif. En plus des salariés, le dirigeant, les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent également y prétendre. Il peut être ouvert à tous les salariés ou seulement à une catégorie de salariés définie. Vous financez une épargne retraite avec des versements obligatoires et le montant de ces versements est défini dans l’acte de mise en place du régime. 

Vous disposez de plusieurs procédures : 

- par un accord conclu avec le personnel si l’entreprise a un CSE ou un délégué syndical. 

- par décision unilatérale du chef d’entreprise si aucun accord n’a pu être trouvé avec le personnel, en l’absence de délégué syndical ou de CSE. 

Vous devez ensuite établir un règlement qui définira le fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite Collectif : le champ d’application, les modalités d’alimentation, l’abondement éventuel. Il précise également les conditions d’information du personnel sur son existence et son contenu. S’il est mis en place sans l’accord du personnel, l’employeur remet aux salariés une note d’information ou bien l’établissement gestionnaire choisi peut se charger d’adresser un courrier nominatif à tous les salariés. 

C’est une opportunité d’un point de vue social et fiscal. L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Concernant l’abondement, il est exonéré de cotisations sociales sauf la CSG, le CRDS. 

Si votre entreprise a moins de 50 salariés, la participation, l’intéressement et l’abondement sont aussi exonérés de charges sociales. L’exonération ne concerne que l’intéressement pour les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés.  

Les versements dans le cadre du PER obligatoire sont déductibles de votre impôt sur les sociétés sous certaines conditions et exonérées de charges sociales. Le conseiller que vous solliciterez vous précisera dans le détail les avantages fiscaux et sociaux auxquels vous pouvez prétendre. 

En tant que chef d'entreprise, vous êtes libre d’instaurer un dispositif d’épargne retraite au profit de vos salariés. Vous leur offrez ainsi la possibilité d’épargner pour leurs vieux jours, dans un cadre fiscal favorable. Comment choisir le contrat le plus adapté ?