Puis-je débloquer mon Plan d’Épargne Retraite pour acheter ma résidence principale ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est une épargne de long terme. Les versements et leurs intérêts ne sont donc pas récupérables avant le départ à la retraite de l’épargnant. Cependant, la loi prévoit plusieurs situations qui autorisent un déblocage anticipé pour aider un épargnant dans le besoin.

Plan d’Épargne retraite : le blocage durant la phase de versements

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est ouvert à tous les épargnants qu’ils aient ou non une activité professionnelle. Il est conçu pour aider son titulaire à se constituer une épargne pour la retraite. C’est donc une épargne de long terme qui prévoit de bloquer les fonds durant toute la phase de versement.  
 

La liquidation n’a lieu qu’à l’âge du départ à la retraite. La sortie peut se faire selon trois types de modalités : 
 

- Sous forme de capital, par exemple pour acheter sa résidence principale 

- Sous forme de rente, c’est-à-dire une somme versée régulièrement jusqu’au décès pour améliorer le niveau de vie 

- Une part sous forme de capital et le reste sous forme de rente 

 

Bon à savoir :  S’il s’agit d’un PER Entreprise avec versements obligatoires, la sortie en capital n’est pas autorisée. Elle ne peut se faire que sous forme de rente.

Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des Plans d’épargne retraite (PER) ?

Depuis le 1er octobre 2020, le PER a remplacé tous les autres dispositifs d’épargne retraite existant auparavant. La liste des cas de déblocage anticipé est donc désormais identique à tous les PER, qu’ils soient individuels ou collectifs. Les cas de déblocage autorisés sont les suivants :  
 

- Le surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande de déblocage des fonds) 

- L’expiration des droits au chômage du salarié 

- La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire 

- L’invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants 

- Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs 

- L’acquisition de la résidence principale, mais dans ce cas, seule l’épargne consécutive aux versements volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués jusqu’à la retraite. 

 

Bon à savoir :  Comme pour l’assurance-vie, l’épargnant est libre de choisir les bénéficiaires qui toucheront les sommes versées sur son épargne retraite, en cas de décès avant l’âge de la retraite.

Déblocage anticipé du plan d’épargne retraite : quelle fiscalité ?

Excepté pour l’achat de la résidence principale, le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).  
 

Lorsqu’il s’agit d’un déblocage pour acheter sa résidence principale :  
 

- Le capital est intégré aux revenus annuels et imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu sans appliquer l’abattement de 10%. 

- Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% (la « flat tax »). 

 

Bon à savoir : Durant la phase d’épargne, il est possible d’opter pour la non-déduction fiscale des versements. De cette manière, au moment de la liquidation du Plan d’Épargne Retraite, dans le cas où le capital est débloqué pour l’achat de la résidence principale, il est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. En revanche, les gains subissent la « flat tax ». 

 

Notre conseil : Pour demander le déblocage anticipé son Plan d’Épargne Retraite, envoyez une lettre recommandée à l'organisme de gestion du plan, accompagnée des documents suivants : 
 

- Justificatif d'identité. 

- Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement. 

- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Préparation à la retraite : quel est votre profil ?

Selon votre parcours, votre état d’esprit, votre situation personnelle, la retraite peut s’envisager de différentes manières.

Serein, prudent, préparé, découvrez en 10 questions votre profil !

Découvrez votre profil

Partagez :

Offre PER Individuel : nouveau plan d'épargne retraite

Découvrez notre offre

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Illustration de deux conseillers
Tout ce qu'il faut savoir sur le PERQuelles sont les caractéristiques du nouveau contrat PER ?Quels sont les avantages du nouveau contrat PER ?

Des questions ?

Pourquoi ma cotisation retraite supplémentaire augmente chaque année ?

L'assiette des cotisations de votre contrat retraite est le plafond AGIRC (Association Général des Institutions de retraite des cadres). Ce plafond évolue chaque année afin de suivre le coût de la vie. Par conséquent, vos cotisations augmentent également,...

Voir plus