Quels sont les avantages du nouveau contrat PER ?

L'un des objectifs de la Loi Pacte consiste à améliorer l’attractivité de l’épargne retraite. Pour cela, elle met en place le PER (Plan Epargne Retraite), commercialisé depuis octobre 2019. Ce nouveau produit d’épargne a vocation à remplacer tous les anciens dispositifs (Madelin, PERCO, PERP, article 83, etc.).
 

Avec ce produit unique, le gouvernement souhaite simplifier les règles de l’épargne retraite et la rendre accessible à tous les profils d’épargnants.
 

Ainsi, le PER se décline en trois versions :

• Le PER individuel (PERIN), qui remplace le contrat Madelin et le PERP.
• Le PER entreprise collectif (PERECO), qui remplace le PERCO.
• Le PER entreprise obligatoire (PERO), qui remplace l’article 83.

Il s’agit de l’une des nouveautés du PER : chaque contrat se compose de 3 compartiments, alimentés par des versements d’origines différentes.

• Le premier compartiment reçoit les versements volontaires et facultatifs.
• Le second compartiment reçoit l'épargne salariale (la participation, l'intéres-sement et l'abondement).
• Le troisième compartiment reçoit les versements obligatoires effectués par l'employeur et le salarié.

Le PER possède un avantage fiscal à l’entrée : les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds en vigueur).
 

Toutefois, il n’est pas obligatoire d’opter pour la déduction fiscale à l’entrée. En cas de refus, l’épargnant bénéficiera en contrepartie d’une fiscalité allégée à la sortie. Notez que la déduction fiscale à l’entrée est plutôt favorable aux épargnants fortement imposés.

Avec le PER, vous pouvez choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital lors de votre départ en retraite. Cette nouvelle option de sortie concerne l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale.
 

L’option d’une sortie en capital est rarement proposée pour les autres produits d’épargne retraite. Pourtant, il peut être intéressant de percevoir un capital selon vos projets. Ainsi, vous aurez le choix entre une sortie en rente viagère, en capital, ou les deux. La fiscalité appliquée dépend alors de la nature des versements, ainsi que du choix du mode de sortie.

Le PER prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé, qui permettent de percevoir l’épargne avant le départ en retraite. Ainsi, les épargnants peuvent bénéficier des sommes placées sur un PER en cas :

• de décès du conjoint ou partenaire de Pacs,
• d'invalidité du titulaire, du conjoint ou partenaire de Pacs,
• d’expiration des droits au chômage,
• de surendettement,
• de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire,
• d’achat de la résidence principale.

Auparavant, chaque produit d’épargne retraite avait ses propres règles en matière de déblocage de l’épargne. Le PER vise à les harmoniser, car les cas listés ci-dessus sont les mêmes pour tous les types de PER.