Assurance vie : la fiscalité des sommes transmises en cas de décès

Dans le but de limiter l'utilisation de l'assurance vie à des fins d'évasion fiscale, la loi prévoit une fiscalité plus avantageuse pour les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré.

Les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500€ au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés.
 

Cet abattement s'applique par bénéficiaire pour tous les capitaux perçus au titre du décès d'un même assuré et quel que soit le nombre de contrats.
 

Les sommes transmises en dessous de cet abattement sont exonérées de prélèvement.
 

Au-delà, un prélèvement forfaitaire est appliqué en fonction du montant versé au bénéficiaire :

Les versements réalisés sur le contrat après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 30 500€ au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés. Cet abattement est global : il s'applique à l’ensemble des bénéficiaires d'un même assuré et quel que soit le nombre de contrats.

En dessous de cet abattement, les sommes transmises sont exonérées de prélèvement. Au-delà, de cet abattement, les versements réalisés après 70 ans sont assujettis aux droits de succession.  

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ est réparti entre ces bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les versements taxables. Toutefois, la part des personnes précitées exonérées de droits de succession n’est pas prise en compte pour répartir cet abattement.

L’administration fiscale a précisé que dans le cas où les capitaux versés par l’assureur seraient inférieurs aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires (cas des rachats partiels ou des avances non remboursées au décès de l'assuré ou baisse de la valeur des unités de compte).

Si le bénéficiaire désigné est un tiers différent des héritiers de l’assuré, ces derniers s’ils sont réservataires pourront toujours en cas de primes manifestement exagérées demander la réintégration du capital versé dans la succession.

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