Le congé du proche aidant

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2017, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a remplacé le congé de soutien familial par le congé de proche aidant.

Cette loi vise à élargir le champ des bénéficiaires qui concernait seulement la famille, aux personnes qui n’ont aucun lien familial, mais qui apportent une aide quotidienne à la personne âgée aidée ou handicapée.

La loi travail a récemment apporté quelques aménagements à ce congé spécifique et un décret détaille ces modifications ainsi que leur mise en œuvre.

Pour rappel, le salarié devait auparavant avoir au moins 2 ans d’ancienneté de travail pour pouvoir bénéficier de ce congé non rémunéré. Avec la loi travail, cette condition d'ancienneté a été réduite à 1 an depuis le 1^er janvier 2017.

Ce congé peut être mis en œuvre par un accord d’entreprise. L'accord d'entreprise permet de déterminer les modalités suivantes :

• la durée du congé,
• le nombre de renouvellements,
• le délai d’information sur la prise du congé et ses renouvellements,
• le délai de préavis en cas de retour avant la fin du congé,
• les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

En cas de désaccord, le salarié doit dans tous les cas informer son employeur un mois avant la prise de congé, de sa volonté de prendre un congé de proche aidant.

Le salarié doit adresser au travers d’une demande motivée ou autres moyens sa date de prise d’effet de congé.

Il peut également demander le renouvellement non successif du congé, mais il doit respecter un délai d’au moins un mois pour toute demande de renouvellement. En cas d'urgence, il doit faire sa demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Dans tous les cas, si le salarié souhaite faire une demande de prise de congé de proche aidant, il doit fournir auprès de son employeur une déclaration sur l'honneur :

• de son lien familial avec la personne aidée ;
• ou de l'assistance apportée à la personne aidée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.

En cas de dégradation de l'état de santé de la personne aidée nécessitant une action urgente du proche aidant et constatée par écrit par un médecin expert (certificat médical) ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement spécialisé, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer pour les motifs suivants :

• décès de la personne aidée avec un délai réduit à deux semaines,
• admission dans un établissement spécialisé de la personne aidée,
• diminution importante des ressources du salarié,
• demande de recours à un service d'aide à domicile pour venir en aide à la personne aidée,
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.