Conditions de résiliation à votre initiative d’un contrat d’assurance

Conséquences d’une résiliation : la résiliation entraine la cessation de la couverture par l’organisme assureur ou FRPS à partir de la date d’effet de la résiliation. Vous n’êtes alors plus tenu par le paiement des cotisations dont la date d’exigibilité serait postérieure à la prise d’effet de la résiliation. La confirmation qui vous sera notifiée par courrier ou par support durable en cas d’acceptation de votre demande de résiliation vous précisera de façon complète les conséquences spécifiques attachées à votre contrat. Il conviendra de vous y reporter.

Cas de résiliation : il existe plusieurs cas légaux et d’éventuels cas conventionnels de résiliation. Parmi les cas légaux de résiliation à votre initiative, ceux qui sont les plus couramment utilisés sont les suivants (liste non exhaustive) :

• La résiliation à l'échéance annuelle : elle fait cesser la relation contractuelle au moment du renouvellement de votre contrat, c’est à dire lors de l’échéance annuelle dont la date est indiquée dans votre documentation contractuelle. Elle doit être notifiée au moins 2 mois avant l’échéance du contrat.
• La résiliation infra-annuelle : pour les contrats éligibles⁽¹⁾ ne couvrant pas votre activité professionnelle, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.

^{(1) contrats d’assurance complémentaire frais de santé, contrats dits assurance automobile, MRH et affinitaires, contrats d’assurance emprunteur.}