Saisine du médiateur

Personnalité indépendante et extérieure à l’assureur, le Médiateur peut être saisi si aucune réponse n’a été apportée à l’assuré dans un délai de deux mois, à compter de la date d’envoi de la réclamation, ou si la réponse ou la solution apportée, passé ce délai, ne le satisfait pas et à la condition que la voie judiciaire n’ait pas été choisie par l’assuré.

Ces médiations professionnelles sont gratuites pour le réclamant, et sont adressées uniquement par voie écrite. La médiation de l’Assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ont chacune établi une charte sur le fonctionnement de leur médiation.


Celle-ci peut être consultée par le réclamant pour vérifier que le litige relève de la compétence du Médiateur mais également pour connaître les modalités de saisine et le déroulement de la procédure.
Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions, le dossier doit être bien constitué dès l’origine avec l’ensemble des informations et des pièces utiles au Médiateur. Ainsi cette demande est obligatoirement formulée de manière écrite par courrier afin que le Médiateur puisse en faire état auprès de l’assureur.


Il est nécessaire de préciser en particulier :

  • le nom de l’assureur avec lequel il y a litige ;
  • le numéro du contrat ;
  • une description des événements intervenus et l’objet du litige.

 

Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec l’assureur, les documents originaux ne doivent pas être transmis. Le Médiateur émet une proposition de solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des pièces fondant la réclamation.

 

Retrouvez ci-dessous les coordonnées du médiateur, en fonction de votre assureur. 

  • Arial CNP Assurance, LA MONDIALE, LA MONDIALE PARTENAIRE, PRIMA
    Médiateur de l’assurance
    TSA 50110
    75441 Paris
    Cedex 09
    Accéder au site internet
     
  • AG2R PREVOYANCE
    Médiateur de la protection sociale (CTIP)
    10 rue Cambacérès
    75 008 Paris
    Accéder au site internet 
     
  • VIASANTE
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France (MNSPF)  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutuelle interprofessionnelle Antilles Guyane (Miag)  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Union mutualité solidarité (UMS)  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • La Frontalière  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutame & Plus   
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutuelle Mip l'Entreprise Santé  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutuelle Bleue  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.
     
  • Mutuelle des professions judiciaires (MPJ)  
    Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.

 

Afin de vous orienter vers le bon médiateur, 2 tableaux d’orientation présentés ci-dessous vous précisent quel médiateur saisir en fonction du produit et de l’assureur concernés :  

 

Pour le client particulier, tableau d’orientation de saisine du médiateur :

 

 

   AG2R PREVOYANCE ARPEGE LA MONDIALE LA MONDIALE PARTENAIRE ARIAL CNP ASSURANCES PRIMA VIASANTE
Santé Santé Protection sociale Protection sociale         Mutualité française
Prévoyance Prévoyance, assurance vie, Collectif Art.83, Madelin     Assurance   Assurance    
Arrêt de travail/rente invalidité ou prestation décès Protection sociale Protection sociale          
Dépendance           Assurance  
Obsèques     Assurance        
Épargne et retraite Epargne - Epargne patrimoniale       Assurance      
Rentes viagères, références commençant par EV     Assurance        
Retraite supplémentaire
  • Retraite supplémentaire
  • Retraite supplémentaires ARIAL CNP
     Assurance   Assurance    

 


Pour le client entreprise, tableau d’orientation de saisine du médiateur :

 

      AG2R PREVOYANCE ARPEGE LA MONDIALE LA MONDIALE PARTENAIRE ARIAL CNP ASSURANCES
Santé Le contrat des salariés de l'entreprise Adhésion et gestion du contrat santé Protection sociale Protection sociale      
Affiliation - radiation et portabilité Protection sociale Protection sociale      
Le contrat du chef d'entreprise Santé Protection sociale Protection sociale      
Prévoyance Le contrat des salariés de l'entreprise Adhésion et gestion du contrat prévoyance Protection sociale Protection sociale      
Arrêt de travail / rente invalidité ou prestation décès Protection sociale Protection sociale      
Prévoyance coll (Art. 83)     Assurance   Assurance
Le contrat du chef d'entreprise Prévoyance individuelle (Madelin, Assurance Vie)     Assurance    
Épargne et retraite Le contrat des salariés de l'entreprise Retraite supplémentaire (Art. 82 / Art. 83)     Assurance   Assurance
Retraite supplémentaire (ARIAL CNP Assurances)         Assurance
Le contrat du chef d'entreprise Epargne       Assurance  
Retraite supplémentaire (Assurance Vie, Madelin, PERP, Art. 83)     Assurance    

 

 

 

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