Assurance vie : fiscalité en cas de rachat et clôture du contrat

Un rachat en assurance vie est une opération qui consiste pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie à récupérer tout ou une partie de son épargne, avant le terme du contrat. Le rachat peut être total ou partiel.  

En cas de rachat total, le souscripteur récupère l’intégralité des sommes qu’il a versées sur son contrat, ainsi que les intérêts générés. Le contrat est alors clôturé.  

En cas de rachat partiel, le souscripteur récupère une partie seulement des sommes qu’il a versées sur son contrat, ainsi que les intérêts générés sur cette partie. Le contrat reste ouvert et les sommes restantes continuent à produire des intérêts. 

Le rachat d’une assurance vie est un droit du souscripteur et il est possible de le demander à tout moment. Il convient toutefois de bien connaitre les conséquences fiscales appliquées à ce rachat avant de s’y engager. 

• Les conséquences fiscales du rachat : la fiscalité du rachat d’assurance vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée de détention. 

• Vérifier les frais de rachat : certains contrats d’assurance vie peuvent prévoir des frais de rachat, qui sont prélevés sur la valeur de rachat.  

• Demander un devis à votre assureur : l’assureur est tenu de fournir un devis avant tout rachat total. Le devis indiquera ainsi la valeur de rachat, les frais de rachat et les conséquences fiscales du rachat. 

• Lire attentivement les conditions généralement du contrat : elles prévoient les modalités de rachat, notamment les délais de règlement du rachat. 

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), selon le choix du souscripteur.
 

Le PFL est dégressif. Autrement dit, plus le contrat est ancien, plus le taux appliqué est bas. Ainsi, le taux du PFL s’élève à :

• 35% pour les contrats de moins de 4 ans,
• et 15% entre 4 à 8 ans.

Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
 

Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU s’élève à 30%, soit :

• 12,8% de taxation,
• et 17,2% de prélèvement sociaux.

Contrairement au PFL, le PFU (ou flat tax) est un impôt non dégressif. Le taux appli-qué est donc le même, peu importe l’âge du contrat.

Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d’euros sur l’ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s’élève à :

• 4 600€ pour une personne seule,
• et 9 200€ pour un couple.

En cas de rachat, la fiscalité devient également plus favorable après 8 ans de détention.

• Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les plus-values peuvent être taxées à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Les cotisations sociales de 17,2% sont aussi prélevées.
• Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, le taux de 7,5% s’applique également sur les plus-values générées par les versements inférieurs à 150 000€ (300 000€ pour un couple). Passé ce plafond, les gains sont soumis au PFU de 12,8% (plus cotisations sociales de 17,2%)

En cas de rachat (partiel ou total), seuls les intérêts générés par le contrat sont taxables et le taux d’imposition applicable dépend :  

- de l’âge du contrat, 

- de la date des versements. 

En effet, les règles fiscales ne sont pas les mêmes pour les versements effectués sur le contrat avant ou après le 27 septembre 2017. 

En fonction de l’âge du contrat et des dates de versements (voir plus bas), vous allez pouvoir choisir entre le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) ou opter pour une imposition de vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le premier cas, c’est votre assureur qui prélèvera directement l’imposition due. Dans le second cas, ce sera à vous de déclarer les gains perçus sur votre déclaration de revenus avec le formulaire 2042. Si votre contrat a moins de 8 ans, vous utiliserez la case 2TS. Dans le cas contraire, il faudra indiquer le montant des intérêts dans la case 2CH. 

Lorsque vous clôturez un contrat d’assurance vie par un rachat total, vous pouvez demander le versement des sommes disponibles sur votre contrat sur votre compte bancaire courant. On parle de sortie en capital. Mais vous pouvez aussi opter pour une sortie en rente viagère.  

Cela signifie que les sommes que vous avez épargnées tout au long de la durée de vie de votre contrat d’assurance vie vous sont versées sous la forme d’une rente, de manière régulière jusqu’à votre décès. C’est un excellent moyen de compléter ses revenus sur le long terme, notamment au moment de l’entrée en retraite.  

Dans le cas d’une sortie en rente viagère, vous pouvez choisir de percevoir un montant mensuel trimestriel, semestriel ou annuel, en fonction de vos besoins.  

Pour effectuer le rachat total de son assurance vie, il faut en faire la demande auprès de son gestionnaire, assureur ou banquier. Cette demande peut être effectuée :  

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception.  
  La lettre doit indiquer clairement votre souhait de clôturer votre contrat d’assurance vie par son rachat total, en précisant vos coordonnées et le numéro du contrat concerné.  
• Soit directement en prenant rendez-vous en agence auprès de votre conseiller.  

Dans les deux cas, il faudra bien préciser que vous souhaitez effectuer un rachat total à partir de la date de réception du courrier. 

En effet, c’est à partir de la prise en compte de cette date de demande que votre assureur devra vous verser les sommes disponibles sur votre contrat, dans un délai légal de deux mois.  

Passé ce délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt au taux légal majoré de 50%. 

Pour faciliter la procédure de clôture de votre contrat en assurance vie, transmettez le RIB du compte sur lequel vous souhaitez que les fonds soient versés, ainsi que l’original de votre contrat, qui vous sera demandé. À défaut, vous devrez déclarer la perte de ce document, ce qui peut rallonger la mise en route du processus de clôture de votre contrat. 

Dans le cadre d’un rachat partiel (car vous souhaitez ne retirer qu’une partie de vos économies et conserver votre contrat), la procédure est sensiblement identique. Il est possible de demander un rachat partiel par courrier ou directement en agence.