La Flat tax et l'assurance vie

Cette Flat Tax, se décompose ainsi :

• un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 12,8%,
• les Prélèvements Sociaux au taux de 17,2 %.

Elle s’applique à la plupart des contrats d’épargne : assurance vie, capitalisation, compte titre, livrets bancaires, PEL… mais ne concerne pas les PEP, PEA, Livret A, Livret bleu, LDDS, Livret jeune et LEP, Contrat d'assurance vie DSK. 

Dans ce contexte, la fiscalité des contrats d’assurance vie conserve certains avantages. Il n’y a pas de modification de la fiscalité de l’assurance vie pour les produits issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017. En revanche, l'ensemble des gains réalisés sont imposables et doivent être déclarés aux impôts.

Les produits associés aux nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont quant à eux imposés selon une nouvelle logique fiscale en 2 temps.

L’épargnant a le choix entre :

• La réintégration des produits à leur déclaration d’impôt sur le revenu en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Il s’agit du mode d’imposition par défaut.
• L’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif en fonction de la durée du contrat (35%, 15%, 7.5%) auquel s’ajoute les prélèvements sociaux. 

Au moment du rachat, si des produits associés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont constatés, l’assureur prélève :

• Uniquement les prélèvements sociaux si l’épargnant a choisi la réintégration des produits à l’IR.
• Les prélèvements sociaux et le PFL si ce dernier a été retenu.

L’épargnant a le choix entre :

• La réintégration des produits à leur déclaration d’impôt sur le revenu en fonction de sa tranche marginale d’imposition
• L’imposition à la flat tax qui se compose de  17,2% de prélèvements sociaux auxquels s’ajoute un prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui dépend de la durée du contrat

Au moment du rachat, si des produits associés à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont constatés, l’assureur procède au précompte d’un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO), non libératoire, à un taux :

• de 12,8 % pour les contrats dont l’antériorité fiscale est inférieure à 8 ans ;
• de 7,5 % au-delà de 8 ans.

Au PFO s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le contribuable peut demander à être dispensé du PFO si son revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 25 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 50 000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense ne remet pas en question l’application des prélèvements sociaux.

Les produits associés aux versements effectués sur le contrat à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, par principe, au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

L’année qui suit l’exécution du rachat, le titulaire du contrat a cependant la possibilité d’opter pour la réintégration des produits dans l’assiette de l’impôt sur le revenu à l’occasion de la déclaration des produits issus du rachat lors de sa déclaration de revenus.

A titre de précision, l’option pour la réintégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des produits associés à des versements à compter du 27 septembre 2017 vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par ailleurs par le titulaire du contrat et entrant également dans le champ du PFU.

L’abattement annuel, applicable aux contrats d’une durée de 8 ans et plus de 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou de 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune est maintenu.

Néanmoins, ses modalités d’application sont modifiées.

Il s’applique :

• en priorité, aux produits associés à des primes versées avant le 27 septembre 2017,
• puis, si un reliquat demeure, aux produits des versements opérés à compter du 27 septembre 2017, en priorité sur les produits soumis au PFU au taux de 7,5 %, puis à ceux soumis au PFU au taux de 12,8 %.

Découvrez la fiscalité des produits en assurance vie à compter du 1er janvier 2018. Pour un affichage optimal de l'infographie : la télécharger et l'ouvrir avec un lecteur pdf.