Calcul de la « Flat tax » sur l’assurance-vie

Mesure phare du président Emmanuel Macron, la flat tax a été mise en place afin de simplifier la fiscalité de l’épargne. Une remise à plat – d’où son nom – qui consiste depuis 2018 à imposer tous les revenus du capital au taux forfaitaire de 30%, comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu. La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable mais concerne ses revenus mobiliers, comme les dividendes de ses actions, ses plus-values immobilières et son ou ses assurances vie.  

Dans ce dernier cas, la flat tax ne s’applique qu’aux épargnants qui effectuent un rachat de leur assurance-vie, c’est-à-dire un retrait de leur épargne. Ce dispositif fiscal ne s’appliquera alors que sur les gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017. Dit encore autrement, la flat tax ou PFU correspond à un acompte d’impôt prélevé en une fois par l’assureur au moment du retrait. Un prélèvement qui n’est pas libératoire. Egalement appelé prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), la flat tax varie en fonction de l’ancienneté du contrat.  

Lors du vote de la loi de finances 2018, le taux de cotisations sociales est passé de 15,5% à 17,2%, celles-ci restant prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats. Afin d’atteindre 30%, le Gouvernement avait prévu un prélèvement fiscal de 12,8% au lieu de 7,5%, dans certains cas. 

La Flat Tax vise les contribuables disposant au 31 décembre de l'année précédente, d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie ou de capitalisation dont le montant total des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 dépasse le seuil de 150 000 euros par assuré (soit 300 000 euros pour un couple).

Si la réforme Macron devait modifier les règles fiscales applicables aux rachats de son assurance-vie dont les versements ont été effectués avant le 27 septembre 2017, il n’en est finalement rien. De fait, le PFU ne s’applique pour les retraits relatifs aux versements réalisés après cette date. Ainsi, lors d’un rachat d’assurance-vie, le taux de 12,8% est uniquement appliqué sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 euros de versement. 

Pour les autres, le taux de 7,5% est préservé. Les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Pour les contribuables concernés, les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont taxés à 12,8% lorsqu’ils sont retirés avant les 8 ans du contrat. 

Seule la part correspondant aux intérêts de l’assurance-vie est soumise à la flat tax. Prenons le cas d’un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie valorisé à 100 000 euros, constitué à 80 000 euros d’apports et de 20 000 euros d’intérêt. S’il retire la somme de 20 000 euros, le PFU ne s’appliquera que sur les 20% (2 000 euros) qu’il aura retirés. En effet, la fraction de capital ne rentre pas dans l’assiette taxable, ce qui fait de l’assurance-vie un produit d’épargne très intéressant.  

Mais, comme déjà rappelé plus haut, dans tous les cas, le contribuable peut souscrire à une imposition au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’application d’un taux forfaitaire.

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est toujours en vigueur pour les achats relatifs aux versements qui ont été effectués avant le 27 septembre 2017. Dégressif avec les années, le PFL fait que logiquement l’assurance-vie est plus intéressante avec les années. Le taux du PFL n’est en effet que de 7,5% (+ 17,2% de prélèvements sociaux) après 8 ans d’existence du contrat, donc plus avantageux que le prélèvement forfaitaire unique. A l’inverse, le PFU est surtout intéressant les premières années du contrat. Alors que les quatre premières années, le PFL qui s’applique est fixé à 52,20%, le PFU, lui, n’est qu’à 30%.

La réponse à cette question est simple : l’assurance-vie est plus que jamais un produit d’épargne intéressant car il permet d’investir sur une diversité de fonds (fonds en euros et unités de compte). 

Depuis la réforme fiscale introduite par la flat tax, l’assurance-vie apparaît plus que jamais comme un outil permettant de faciliter les droits de succession et d’assurer une fiscalité relativement peu élevée sur les revenus du capital.  

Comme déjà évoqué, lorsqu’un contrat d’assurance-vie a atteint 8 années d’existence, un abattement annuel sur les gains de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) s’applique automatiquement. Si un épargnant dispose d’un contrat dont un tiers de sa valeur est issu de plus-values, il lui est alors possible de retirer 12 000 euros sans payer d’impôt sur le revenu. Pour le fisc, ce montant est en effet sous le seuil d’imposition : un tiers de 12 000 étant égal à 4 000 euros.  

L’assurance-vie est aussi un outil à privilégier pour assurer sa succession et se constituer un capital. Elle permet en effet de garantir le versement d’une somme d’argent, ou encore d’une rente, à un bénéficiaire tout en étant exclu – sauf exception - du système d’imposition des droits de succession. Un moyen parfait donc pour protéger ses proches.