Contrat d'assurance-vie en déshérence : de quoi s’agit-il ?

Depuis 10 ans, la réglementation a été renforcée pour lutter contre le phénomène des contrats non réglés. Au 1ᵉr janvier 2016, de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont entrées en vigueur.

On parle de contrat non réglé lorsque le capital du contrat n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.

Différents types de contrats sont concernés :

• les contrats d’épargne, comme les contrats d'assurance vie en euros ou en unités de compte,
• les contrats de retraite individuelle, comme le Madelin, ou collective comme les contrats article dits « 83 »,
• ou encore les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès.

Il faut donc être vigilant sur un grand nombre de contrats.

Nous sommes tenus :

• D’informer annuellement nos souscripteurs sur leur contrat (la valeur de rachat, le montant des capitaux garantis, la date du terme du contrat, et le cas échéant de sa prorogation tacite, du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle contraire…) ;
• De vérifier que l’assuré n’est pas décédé. Nous avons obligation de nous informer chaque année, pour cela nous interrogeons le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés et des souscripteurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Nous disposons alors d'un délai de 15 jours, après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter. D’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires !
• De rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres ;
• De revaloriser les contrats entre la date du décès de l'assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès ;
• de transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans,
• De justifier des actions menées pour résorber notre stock de contrats non réglés, qu’il s’agisse de rédiger un rapport annuel de suivi des actions mises en œuvre ou d’établir un reporting chiffré par exemple.

Avec l’entrée en vigueur de la loi Eckert le 1er janvier 2016, un dispositif complémentaire existe désormais.

• Nous reversons les fonds non réglés à la CDC soit 10 ans après l’échéance du contrat soit 10 ans à compter de la date à laquelle nous apprenons le décès du titulaire.
• C’est ensuite à l’assuré ou à ses ayants-droit de se manifester auprès de la CDC, avant le délai de prescription, pour recouvrer les fonds.
• Si aucun bénéficiaire ne porte réclamation à la CDC 30 ans après un décès ou l’échéance du contrat, l’État disposera définitivement de ces sommes.

En tant qu’assureur, nous devons avoir mis tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires avant le reversement à la CDC.

La Caisse des Dépôts vous permet de récupérer votre dû grâce au service Ciclade.fr

L’inactivité est le fait que le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat n’a procédé à aucune opération de sa propre initiative (déposer un chèque en banque, retirer des espèces, consulter son compte, contacter son conseiller...)

Après 10 ans d’inactivité, ou 10 ans après la fin d’un contrat d’assurance vie non réclamé ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte, les établissements financiers déposent ces sommes à la Caisse des Dépôts.

Cette dernière a pour mission est de le conserver ces fonds, de permettre leurs restitutions aux titulaires, bénéficiaires et héritiers depuis le site www.ciclade.fr. Ciclade est aussi appelé le site de la dernière chance pour retrouver des sommes « oubliées ou perdues » !

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »).

Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

• Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée
• Cette personne peut être Titulaire, Souscripteur, Adhérent, Bénéficiaire ou Ayant-droit
• La recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine et dans les Départements d'Outre-Mer ainsi que sur les comptes ouverts dans les Collectivités d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française).

Accéder au service Ciclade

Nous avons mis en œuvre d’importants moyens pour rechercher les bénéficiaires. Nous mettons tout d’abord en œuvre les dispositifs légaux :

• Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d’éventuels bénéficiaires d’une assurance vie, nous identifions les assurés décédés suite à l’interrogation d’un bénéficiaire.
• Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l’obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons plusieurs fois par an au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1970, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.

Plusieurs moyens sont mis en œuvre par nos équipes pour retrouver les bénéficiaires :

• Des recherches sur internet,
• Des contacts avec les mairies,
• les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs,

Quand tous ces moyens ne suffisent pas à retrouver le bénéficiaire et ses coordonnées, nous avons alors recours à des généalogistes.

Nous avons également mis en place des formations et des actions de prévention auprès de nos réseaux commerciaux afin de limiter les futurs cas de déshérence.

Télécharger les bilans annuels d'application 2023 :

• AG2R PREVOYANCE
• ARIAL CNP ASSURANCES
• ARPEGE PREVOYANCE
• LA MONDIALE PARTENAIRE
• LA MONDIALE
• LA MONDIALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'un proche décédé, adressez-vous par courrier à :

Agira, Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09

Précisez dans votre courrier :

• Les noms et prénoms, date de naissance de l’assuré décédé ;
• Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire ;
• L’acte de décès de l’assuré. 

Par ailleurs sachez que l’assureur est tenu de consulter au moins une fois par an le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), répertoriant les personnes décédées et de le confronter à ses propres bases de données clients. L’efficacité de cette démarche est naturellement conditionnée par la détention d’un maximum d’informations concernant les souscripteurs et assurés.

De l’importance de la clause bénéficiaire 

Rédigée à la souscription du contrat, la clause bénéficiaire indique le ou les bénéficiaires désignés pour recevoir le capital à votre décès. Il est donc très important qu’elle soit adaptée à votre situation et exprime votre volonté. La clause bénéficiaire doit renseigner très précisément sur l’identité et les coordonnées des bénéficiaires afin de faciliter leur recherche.

À tout moment, le souscripteur peut modifier sa clause bénéficiaire. Pensez à mettre votre clause bénéficiaire à jour en cas de changement dans votre situation personnelle et patrimoniale : mariage , divorce, naissance d’un enfant…..

Pensez également à informer vos proches  des coordonnées de l’assureur.

Mettre régulièrement à jour vos coordonnées

Au moment de la souscription, soyez très précis pour toutes les informations sur votre identité et vos coordonnées : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse...

Surtout, pensez à actualiser ces données durant la vie du contrat, notamment à chaque changement dans votre vie : déménagement, mariage, divorce… À chaque fois, informez votre assureur.  

La loi ECKERT du 13 juin 2014 vise à accroître, à partir du 1er janvier 2016, l'efficacité du dispositif de recherche par les assureurs des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation non réclamés. Elle s'inscrit dans le prolongement de plusieurs lois antérieures visant à lutter contre le phénomène de déshérence.

Elle a pour objectif de renforcer la lutte contre la déshérence des contrats d’assurance. Les assureurs doivent désormais contacter les bénéficiaires identifiés d’un contrat dans les 15 jours à réception de l’acte de décès et à connaissance des coordonnées du bénéficiaire. Le délai de paiement est fixé à un mois à partir de la réception des pièces permettant le règlement.

À l'issu d'un délai de 10 ans à compter du terme du contrat ou de la connaissance par l'assureur du décès de l'assuré, si aucun bénéficiaire ou souscripteur du contrat ne s’est manifesté et n'a pu être retrouvé par les assureurs, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Les ayants droits disposeront alors de 20 années pour réclamerles fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.

Dès le 1er janvier 2017 : le site  internet de la Caisse des dépôts permettant aux bénéficiaires potentiels de se manifester sera ouvert.

Créée en 2005 et opérationnelle depuis le 1er mai 2006, l'Agira, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, est l'organisme de recherche des bénéficiaires de contrat d'assurance vie en cas de décès.

La loi permet à toute personne, pensant être bénéficiaire d’un contrat, de consulter le site AGIRA en joignant à sa demande le certificat de décès de la personne supposée titulaire du contrat. Chaque assureur est ensuite tenu de confronter la demande avec ses bases de données afin d’identifier si la personne détenait un contrat en ses livres.

Dans un délai de 15 jours, l'Agira transmettra votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance. S'il s'avère que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, l'entreprise concernée vous en informera dans un délai d'un mois.