Qu’est-ce que la participation d’entreprise ?

Pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise, le législateur a prévu un système d’épargne salariale. Deux dispositifs permettent ainsi de percevoir des primes liées aux bénéfices : la participation et l’intéressement. Le premier est obligatoire pour les structures de plus de 50 salariés, le second est facultatif. Mais les deux offrent des avantages fiscaux aux entreprises et aux salariés.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment la participation est placée. 

Le montant de la participation globale à partager entre les salariés, la réserve spéciale de participation (RSP), est lié aux bénéfices générés par l’entreprise après la clôture de son exercice annuel. Il faut également prendre en compte ses capitaux propres, les salaires des employés et la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle se calcule en appliquant la formule légale suivante :  

[½(B – 5 % C)] x [S/VA]. 

• B signifie bénéfice net 
• C représente les capitaux propres 
• S indique les salaires  
• VA est la valeur ajoutée de l’entreprise  

La réserve spéciale de participation est répartie selon les critères suivants :  

• De façon uniforme entre chaque salarié ; 
• En proportion des salaires ; 
• En proportion du temps de présence dans l’entreprise ; 
• La combinaison de ces trois. 

Dans tous les cas, le montant versé de la participation ne peut pas excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.  

Tous les salariés de l’entreprise, sans exception, bénéficient de la participation. La condition d’ancienneté exigible (mais non obligatoire) par l’accord pour bénéficier de ce dispositif est de 3 mois au maximum. Les dirigeants d’entreprises, leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier de la participation sous certaines conditions.  

Lorsque vous quittez l’entreprise, vous conservez les sommes versées et pouvez en bénéficier. 

Les salariés ont la possibilité de placer leur prime sur un compte épargne temps (CET), sur un plan d’épargne entreprise (PEE/I), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d’épargne collectif (PERCOL/I) ou un compte bloqué. Ils ont 15 jours pour décider de la percevoir directement, mais sans bénéficier des avantages fiscaux de la participation, ou de la placer. Elle est alors bloquée pendant 5 ans. Après cette durée, elle échappe intégralement à l’impôt sur le revenu.

Il est possible de débloquer sa prime de participation, tout en maintenant l’avantage fiscal, dans des situations bien précises :  

• Mariage ou un Pacs ; 

• Naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ; 

• Divorce, ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ; 

• Violences conjugales ; 

• Invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, ou d’un de ses enfants ; 

• Rupture du contrat de travail ; 

• Surendettement ; 

• Création ou reprise d’entreprise ; 

• Acquisition ou agrandissement d’une résidence principale. 

La demande doit être faite dans les six mois suivant l’évènement, sauf en cas de violences conjugales, de décès, d’invalidité et suite à une rupture du contrat de travail.

Fiscalement intéressante pour les salariés, la participation l’est aussi pour les entreprises. Elles sont ainsi exonérées de cotisations sociales, de contribution professionnelle et de taxe d’apprentissage sur le montant de la réserve spéciale de participation versée. Celle-ci est déduite du bénéfice imposable de l’entreprise. Elle peut faire l’objet d’une provision pour investissement à concurrence de 50% de leur valeur.  

Un accord de participation doit être mis en place entre l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes : 

• Accord conclu au niveau d’une branche professionnelle ; 

• Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ; 

• Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise ; 

• Accord avec le comité d’entreprise ; 

• Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ; 

• Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et en cas d’échec des négociations. 

Pour aider les entreprises, le ministère du Travail met à disposition un imprimé type, détaillant les clauses impératives d’un accord de participation.  

Les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant mettre en place la participation doivent suivre les conditions détaillées ci-dessus.  

Prenez contact avec un de nos conseillers spécialisé, il vous accompagnera dans la mise en place de la prime de participation :  

• par téléphone au 0 825 800 105 (0,09 € TTC/min + prix appel) 

• par e-mail