Flat tax : les réponses à vos questions les plus fréquentes.

Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions concernant la Flat tax:

Quand est appliquée la "flat tax" ?

La flat tax est appliquée lors d'un retrait sur votre contrat d'assurance vie, effectué sur l'année fiscale N-1, sur les produits issus des versements réalisés après le 27/09/2017.

Pourquoi ai-je reçu le courrier "Informations spécifiques au régime fiscal et social de votre contrat" ?

Tous les assureurs sont tenus d'envoyer ce courrier aux détenteurs de contrats d'assurance vie de plus de 8 ans pour préciser le montant des versements réalisés entre le 27/09/2017 et le 31/12/2022. Lors d'un rachat, l'administration fiscale distingue les produits imposables (intérêts) correspondant aux primes supérieures à 150000 euros qui seront soumis à un prélèvement de 12,8% et de 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

Je n'ai fait aucun rachat sur mes contrats d'assurance vie détenus à La Mondiale ou dans une autre compagnie sur l'année 2022.

Vous n'êtes pas concerné par la flat tax, il n'y a donc aucune information à reporter sur votre déclaration.

J'ai réalisé un rachat en 2022 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans et les versements ont été réalisés avant le 27/09/2017

Vous n'êtes pas concerné par la flat tax. Cependant, votre rachat est soumis à l'imposition soit IR ou PFL après les abattements fiscaux (selon la situation familiale).

J'ai réalisé un rachat en 2022 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans. J'ai effectué des versements après le 27/09/2017 mais ils n'excèdent pas 150000 euros.

Dans ce cas, les plus-values sont soumises au PFU. Lors du rachat, nous avons déjà appliqué, sauf dispense de votre part, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 7.5% et 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

Vous recevrez prochainement un imprimé fiscal unique avec les sommes à reporter sur votre déclaration.

J'ai réalisé un rachat en 2022 sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans. J'ai effectué des versements après le 27/09/2017 supérieurs à 150000 euros.

Vous recevrez prochainement votre imprimé fiscal unique. Vous devrez répartir la somme inscrite en case 2UU entre les cases 2VV et 2WW. 

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