Quelle est la fiscalité sur la rente d’un contrat d’assurance dépendance ?

Le vieillissement est souvent synonyme de perte d’autonomie. Certains gestes de la vie quotidienne deviennent difficiles, voire impossibles, à réaliser seul et la personne se retrouve en situation de dépendance.

Cette dépendance, partielle ou totale, nécessite de mettre en place différents services d’assistance :

• une aide à domicile pour la toilette et l’entretien de la maison,
• le portage des repas…

Parfois, il faut aussi envisager des aménagements du logement  pour prévenir le risque de chutes, notamment :

• le remplacement de la baignoire par une douche avec un siège,
• une barre de maintien dans le couloir, 
• un sol anti-dérapant…

Dans les cas les plus sévères comme une invalidité, le maintien à domicile de la personne dépendante est impossible. Un hébergement dans un établissement spécialisé est alors la seule solution.

Les aides extérieures, l’équipement du logement et encore plus un accueil en Ehpad représentent des sommes élevées . Or, les pensions de retraite et les dispositifs d’allocation dépendance, comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ne suffisent pas à couvrir ces dépenses importantes. Souvent, les enfants de la personne âgée dépendante doivent alors supporter ces frais.

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation inconfortable et d’être une charge financière pour vos proches, vous pouvez souscrire une assurance dépendance. En cas de perte d’autonomie, vous toucherez une rente dépendance. Ce revenu complémentaire vous aidera à assumer vos dépenses.

Si vous percevez une rente dépendance mensuelle, vous vous demandez sans doute si ces revenus sont imposables. En fait, la fiscalité dépend du type de contrat :

• contrat individuel,
• contrat individuel soumis au dispositif Madelin,
• contrat collectif.

Si vous avez souscrit un contrat dépendance à titre individuel , votre rente n’est pas imposable et ne vient pas gonfler votre imposition sur le revenu.

Cette exonération d’imposition de votre rente est, en quelque sorte, une contrepartie aux cotisations que vous avez versées. En effet, ces dernières n’étaient pas déductibles de votre impôt sur le revenu.

Bien que souscrit à titre individuel, un contrat dépendance Madelin, proposé aux Travailleurs Non-Salariés (TNS), est soumis à des règles différentes. Ainsi, les TNS peuvent déduire les cotisations versées sur ce contrat de prévoyance de leur revenu imposable. Mais leur rente sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc déclarer le montant de vos rentes. Ce revenu dépendance est à mentionner à la rubrique « pensions, retraites et rentes » de votre avis d’imposition. Vous avez droit à un abattement de 10 %.

Un contrat dépendance loi Madelin est une solution très attractive pour anticiper une perte d’autonomie. Votre rente est bien sûr imposable, mais il se peut qu’à la retraite, votre revenu ait baissé fortement. L’impact sur votre imposition devrait donc être limité. Mais vous aurez déduit vos cotisations pendant votre période d’activité professionnelle, où vos revenus étaient sans doute plus élevés.

Dans le cadre d’un contrat collectif ou contrat d’entreprise, les règles fiscales sont identiques à un contrat Madelin. Votre rente dépendance est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Mais les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable.

Le dénouement d’une assurance perte d’autonomie n’intervient que si l’assuré devient dépendant . Dans ce cas, il reçoit la prestation prévue au contrat :

• soit sous forme de rente mensuelle, 
• soit sous forme de capital.

Pour activer les garanties, il faut faire reconnaître la situation de dépendance. Il faut constituer un dossier de dépendance à compléter par le médecin traitant avec les pièces justificatives. Toutefois, les procédures varient selon les compagnies d’assurance. Le médecin de l’assureur examine ensuite le dossier afin d’évaluer l’état de dépendance.

Si l’assuré reste autonome jusqu’à son décès, aucune rente ni aucun capital ne lui sera octroyé. Cela signifie que les cotisations qui auront été versées sont perdues.