La prévoyance obligatoire des salariés en entreprise

La couverture prévoyance des cadres est rendue obligatoire par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. Cette convention oblige les entreprises à effectuer le versement d’une cotisation patronale à leurs salariés cadres ou assimilés-cadres.

Cette cotisation doit être consacrée en priorité à la couverture décès. Son taux de cotisation est de 1,5% de la tranche A, soit le plafond de la Sécurité sociale. La part dédiée à la couverture décès doit donc être de 0,76% minimum. La part complémen-taire couvre :

• les arrêts de travail,
• les cas d’incapacité et d’invalidité,
• ainsi que la dépendance.

Le 1,5% patronal doit obligatoirement être réglé à un organisme d’assurance dans sa totalité et pour chaque salarié cadre de l’entreprise. La société est donc en règle lorsque 1,5% de la tranche A, soit 49,66 euros par mois sont versés dans le cadre du contrat santé collectif de prévoyance. 

Au-delà de la dimension légale de cette cotisation, le 1,5% patronal présente un réel intérêt pour les salariés cadres qui en bénéficient. 

Le régime de prévoyance des cadres permet de garantir un maintien de revenu des salariés en cas d’incapacité de travail. Ainsi, si le salarié cadre n’est plus en capacité de travailler, il peut toujours bénéficier de son salaire durant son arrêt de travail, sous forme de rente. Dans le régime collectif, les contrats prévoyance prévoient donc des garanties plus importantes que les garanties de base de la Sécurité sociale.

Les contrats prévoyance doivent être mis en place par accord collectif, référendum ou par décision unilatérale de l’employeur. Ils offrent des garanties supplémentaires aux salariés, mais également un certain nombre d’avantages pour l’entreprise.

Même si le 1,5% patronal est avant tout pensé pour offrir une meilleure couverture aux salariés cadres, il n’est pas moins avantageux pour l’employeur. Voici les principaux avantages du contrat de prévoyance pour l’employeur.

• L’assurance prévoyance permet d’offrir aux salariés une couverture supérieure. Il s’agit donc d’un bon moyen d’attirer et de fidéliser les candidats.
• Il s’adresse à tous les cadres et favorise donc l’égalité au sein de l’entreprise.
• Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles d’impôts et ne sont pas soumises aux charges sociales.

Le 1,5% patronal présente donc un avantage fiscal pour l’entreprise tout en permettant une meilleure couverture aux salariés. Voici les avantages de ce contrat de prévoyance pour les cadres de l’entreprise :

• une prévoyance à moindre coût puisque l’entreprise prend en charge le 1,5% patronal,
• une meilleure couverture en cas d’arrêt de travail, d’incapacité ou d’invalidité,
• des avantages fiscaux, puisque le 1,5% patronal est déductible d’impôt.

En dépit de ces avantages, le contrat de prévoyance n’est toujours pas respecté par l’ensemble des entreprises.

Les sanctions en cas de non-respect de l’assurance prévoyance peuvent être très lourdes pour l’entreprise. Par exemple, si un salarié cadre décède sans avoir bénéficié du 1,5% patronal, ses ayants droit reçoivent l’équivalent de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela équivaut à près de 120 000 € de dédommagement à débourser par l’entreprise. Cette somme doit être versée par l’entreprise en guise de compensation pour non-respect de la loi.

À cette somme s’ajoutent les charges patronales et salariales, qui représentent environ 221 000 €. Un montant colossal pour les entreprises, qui doivent verser cette somme pour chaque salarié cadre n’ayant pas bénéficié de l’assurance prévoyance.

Dans certains cas, la responsabilité de l’expert-comptable peut être impliquée, car son rôle est d’informer l’entreprise de ses obligations vis-à-vis de ses salariés. La responsabilité peut donc être partagée, et les pénalités divisées. 

Il est donc fortement recommandé de mettre en place l’assurance prévoyance au sein de votre entreprise, si vos cadres n’en bénéficient pas déjà. Pour cela, il convient de suivre un certain nombre d’étapes pour souscrire une assurance prévoyance simplement et efficacement.

Pour souscrire une assurance prévoyance  à destination de vos salariés cadres, nous vous conseillons de procéder par étape. Si elle concerne une grande partie de vos salariés, cela peut représenter un coût important pour vous.

La première étape consiste à établir un état des lieux de l’existant. Cela consiste à :

• bien s’informer sur les prestations de la Sécurité sociale, 
• identifier les besoins des salariés,
• et se renseigner sur ses obligations.

En tant qu’employeur, sachez que les sanctions peuvent être lourdes en cas de manquement à la loi. Renseignez-vous donc en amont auprès de votre expert-comptable et de votre conseiller d’assurance. 

Ensuite, il faut sélectionner les garanties de prévoyance dont vos salariés doivent bénéficier. À cette étape, vous pouvez également choisir les bénéficiaires du contrat, en respectant évidemment les obligations légales. 

Pour finir, vous devez procéder à la souscription du contrat auprès de votre organisme assureur. Vous pouvez mettre en place un appel d’offres afin de connaître les différentes propositions du marché pour sélectionner la meilleure.

Quoi qu’il en soit, nous vous recommandons de bien prendre connaissance du contrat de prévoyance et de le parcourir en compagnie d’un conseiller. Ce dernier peut répondre à toutes vos questions afin de vous rassurer sur les garanties comprises dans le contrat. Vous pouvez ensuite remplir la dernière étape de souscription : la signature et la conclusion du contrat de prévoyance.

Pour souscrire une assurance prévoyance d’entreprise, vous pouvez vous faire accompagner par un expert. La recherche et la souscription d’une assurance prévoyance peuvent prendre beaucoup de temps. Un conseiller AG2R LA MONDIALE vous aidera à réaliser vos démarches plus sereinement.