Comment souscrire à un Plan d'épargne entreprise (PEE/I) ?

Les sommes épargnées sur votre PEE/I reste indisponible pendant 5 ans minimum, mais le plan peut prévoir une durée plus longue. Des cas de déblocage anticipé, liés aux aléas de la vie, peuvent être néanmoins prévus. Ainsi, à la sortie, vos gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, et uniquement soumis aux prélèvements sociaux.                                                                                                                                                                         

Le plan d'épargne salariale peut être propre à une entreprisen mais peut-être aussi mis en place au niveau d’une branche professionnelle, sous forme de Plan d’épargne interentreprises (PEI). Il existe aussi le Plan d’épargne groupe (PEG) lorsqu’il s’agit d’un groupe d’entreprises liées économiquement ou financièrement.

Le PEE est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sans distinction, éventuellement sous condition d’une ancienneté d’au moins trois mois. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce plan d’épargne est aussi accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Les anciens salariés, après un licenciement, un départ volontaire, en retraite ou en préretraite, peuvent continuer d’en bénéficier s’ils ont versé des fonds au moins une fois au cours de leur vie active et n’ont pas clôturé leur plan.

La mise en place d’un PEE/I est facultative, sauf dans les entreprises disposant d’un accord de participation où elle est obligatoire. En pratique, la mise en place du PEE/I dans l’entreprise passe par :

• un accord collectif avec les partenaires sociaux,
• ou, une décision unilatérale de l’employeur.

À l’embauche, l’employeur doit vous remettre un livret d’épargne salariale qui précise les dispositifs existants dans l’entreprise et, le cas échéant, le règlement du PEE/I qui vous informe sur le fonctionnement et les modalités du plan.

Plusieurs types de versements sont possibles sur un PEE/I : 

• les versements volontaires du salarié, libres ou planifiés à une fréquence déterminée par le règlement,
• les versements complémentaires de l’employeur ou abondements,
• les versements de l’entreprise au titre de l’intéressement et de la participation,
• les droits provenant d’un Compte épargne temps (CET) ou de jours de repos non pris.

Certains plafonds de versement sont prévus dans le règlement, à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du PEE/I. Par exemple, le plafond de versement volontaire est égal à un quart de la rémunération brute annuelle, à la fois pour le PEE/I et le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL/I), l’autre dispositif d’entreprise réservé à l’épargne retraite.

L’épargne du PEE/I est investie sur des supports de placements dédiés, notamment en parts de Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et de Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV). Le choix des supports se fait au moment du versement sur le PEE/I mais il est possible de réaliser des arbitrages par la suite pour réallouer l’épargne sur d’autres supports (en franchise d’impôt).