PER entreprise : comment choisir son plan épargne retraite ?

Depuis le 1er octobre 2019, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a uniformisé le système d’épargne retraite en remplaçant les anciens produits d’épargne retraite (le PERP, le PERCOL/I, l’article 83 et le dispositif Madelin) par une enveloppe unique : le Plan épargne retraite (PER). Plus simple, plus souple et plus lisible, le PER offre des avantages fiscaux qui séduisent les salariés. 

Si vous êtes salarié, votre entreprise propose peut-être un PER (ex Article 83) pour vous aider à constituer une épargne en vue de votre retraite. Il s’agit d’un contrat collectif avec sortie en rente viagère. Il est principalement alimenté par les cotisations de votre employeur. Dans certains cas, l’accord prévoit aussi une cotisation des salariés avec adhésion obligatoire pour la catégorie de personnel désignée. Ces cotisations sont le plus souvent calculées d’après un pourcentage du salaire brut. 

Le plan d’épargne retraite se décline sous 3 formes : un PER individuel, un PER collectif facultatif et un PER entreprise obligatoire : 

• Le Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCOL/I) :  c’est un contrat mis en place par l’entreprise pour tous ses salariés et dont l’adhésion est facultative ; 
• Le PER entreprise obligatoire (PERO) : c’est un contrat souscrit par l’entreprise et dont l’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés ; 
• De leurs côtés, les travailleurs indépendants, au même titre que les particuliers, peuvent souscrire un PER individuel.  

Au sein des PER, individuels ou d’entreprise, il existe trois compartiments. Ils s’alimentent en fonction de la provenance des versements :  

• Le compartiment 1 concerne les versements volontaires du titulaire ; 
• Le compartiment 2 est dédié aux sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ;  
• Le compartiment 3 regroupe les versements obligatoires de la part du salarié ou de son employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires. 

Le PER d’entreprise collectif (PERCOL/I) est souscrit par l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés. La mise en place de ce contrat se fait à l’initiative de l’employeur par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. 

Son adhésion est facultative. Toutefois, une entreprise peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Auquel cas, ils disposent de 15 jours pour faire valoir leur droit de refuser d’adhérer au PERCOL/I. 

Sur ce PERCOL/I, les versements peuvent provenir :  

• Du salarié : des versements volontaires venant de votre épargne personnelle, de votre intéressement, de votre participation, du transfert de votre plan épargne entreprise, de votre compte épargne temps ou de jours de congés non pris.
   

• De l’employeur : via un versement initial, puis des versements réguliers, identiques pour tous les salariés. Ces versements complémentaires de l’employeur sont appelés des abondements.
   

La mise en place d’un PER d'entreprise obligatoire (ex Article 83) se fait soit par le biais d’une convention ou d’un accord collectif, soit via un accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Il peut concerner l’ensemble des salariés ou bien une (ou plusieurs) catégorie(s) de salariés. Comme son nom l’indique, l’adhésion des salariés concernés à un PERO est obligatoire. 

Dans le cadre du PERO, l’employeur et le salarié ont l’obligation d’effectuer des versements dont les modalités sont définies dans le contrat. Comme pour le PERCOL/I, le salarié peut également y effectuer des versements volontaires de fonds personnels, de transferts monétaires de son compte épargne temps (CET) ou de jours de congés non pris. 

Contrairement au PERCOL/I, qui permet de récupérer les sommes épargnées sous forme de capital et/ou de rente viagère, avec un PERO, vous ne pouvez sortir qu’en rente viagère.  

Dans le cadre des PER, la fiscalité dépend non seulement de la nature des versements, mais aussi du mode de sortie, en capital ou en rente viagère. 

Ainsi, dans un PERCOL/I, si, au moment de la retraite, vous optez pour la sortie en capital :  

• Le capital issu des versements volontaires du salarié est soumis à l’impôt sur le revenu, tandis que les intérêts générés par ce capital est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%.  
• Le capital issu de l’épargne salariale est exonéré d’impôt, et les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%).  

Dans un PERO (ou d’un PERCOL/I avec sortie en rente viagère), l’épargnant est soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%. En clair, il s’agit de la fiscalité des rentes viagères acquises à titre gratuit, correspondant également à la fiscalité des pensions de retraite. Quant aux prélèvements sociaux, ils sont de 17,2%. Ils s’appliquent seulement sur une fraction de la rente.  

Cette fraction dépend de l’âge du souscripteur au moment de l’échéance du contrat :  

• 50% de la rente si vous avez moins de 60 ans ; 
• 40% de la rente si vous avez entre 60 et 70 ans ; 
• 30% de la rente si vous avez plus de 70 ans. 

Une entreprise a la possibilité de regrouper en un seul plan d’épargne retraite, un PER d’entreprise collectif et un PER obligatoire. Elle pourra, par exemple, mettre en place un PER d’entreprise collectif et le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. Ceux-ci devront alors effectuer des versements obligatoires.