Qu’est-ce que la participation ?

La participation fait partie des dispositifs d’épargne salariale et repose sur un mécanisme de redistribution : l’entreprise verse à chaque salarié une part de ses bénéfices. Elle est obligatoire lorsque la société a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années et doit être mise en place au cours du premier exercice comptable suivant cette période.  

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises de 10 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice fiscal représentant au moins 1% du chiffre d'affaires trois années de suite, doivent proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur. Ces sociétés peuvent donc choisir de mettre en place une participation aux résultats ou tout autre dispositif (intéressement, abondement d’un plan d’épargne salarial, prime de partage de la valeur).  

Le dispositif de participation est instauré par le biais d'un accord entre l'entreprise et les salariés, ou leurs représentants. Dans le cas où les négociations ne parviennent pas à aboutir, l'employeur a la possibilité de mettre en place un régime de participation en conformité avec les dispositions légales. 

La mise en place d’un accord de participation doit nécessairement contenir un certain nombre d’informations, comme la durée pour laquelle il est conclu, la formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation, la durée pendant laquelle les droits des bénéficiaires sont indisponibles ou encore la nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires.  

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation peuvent être réparties de façon uniforme entre tous les salariés (une condition d'ancienneté de 3 mois maximum pouvant être exigée), de manière proportionnelle aux salaires ou de façon proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise. Il est aussi possible d’appliquer une combinaison de ces trois critères.  

Le montant de la prime de participation dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise. Après clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation (RSP). Ce calcul se fait en suivant une formule légale ou une autre formule au moins aussi favorable.  

La formule légale, définie par l’article L. 3324-1 du Code du travail, prend en compte plusieurs éléments : le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. Indépendamment de la méthode de calcul adoptée, le montant de la prime de participation pour chaque salarié est limité : il ne peut excéder 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 32.994 euros en 2023.  

Si vous choisissez de percevoir immédiatement votre participation, les sommes versées sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). 

Sans demande de versement immédiat, les sommes sont bloquées pendant un minimum de cinq ans. À l’issue de cette période, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu mais les intérêts générés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).  

Il est toutefois possible d’obtenir un déblocage anticipé exonéré d’impôt sur le revenu dans des cas particuliers comme un mariage ou un Pacs, une séparation, la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, le décès du salarié ou de son conjoint ou encore la rupture du contrat de travail. Il faut effectuer la demande de déblocage anticipé dans les six mois suivant l'événement.

Pour obtenir le versement immédiat des sommes dues au titre de la participation, il faut en faire la demande dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué. La prime de participation est alors versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.  

Passé ce délai, les fonds sont obligatoirement bloqués pendant cinq ans, voire huit ans en l’absence d’accord de participation, hormis dans les situations de déblocage anticipé prévues par le Code du travail. 

Votre entreprise doit vous informer sur l’accord de participation. Cette information prend la forme d’un livret d’épargne salariale présentant le dispositif. De plus, pour chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche distincte du bulletin de salaire.  

Cette fiche précise le montant des droits qui vous sont attribués et rappelle les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Lorsque vous quittez votre entreprise, vous recevez un récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.  

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur facultatif, permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il permet donc de motiver les salariés et de les encourager à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de la société.  

La formule de calcul de la prime d’intéressement est libre : souvent liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, elle peut aussi prendre en compte des éléments plus spécifiques comme le taux de satisfaction des clients.  

En cas de versement immédiat, la prime d’intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Si les sommes sont investies sur un plan d’épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dans les 15 jours suivant leur versement, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. 

En dehors de la participation et de l’intéressement, il existe d’autres dispositifs de partage de la valeur, tels que l’actionnariat salarié et la prime de partage de la valeur. Cette dernière bénéficie jusqu’à fin 2023 d’un régime fiscal et social très favorable : dans la limite de 3.000 euros, elle est exonérée de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC.  

L'actionnariat salarié est un mécanisme par lequel une entreprise engage ses employés en les associant à son capital. Il s'applique aux sociétés par actions, qu'elles soient cotées en bourse ou non, et offre à tous les salariés la possibilité de souscrire à des actions de l'entreprise à un prix préférentiel. L'actionnariat salarié se déploie via des opérations telles qu’une augmentation de capital ou une cession de titres réservées aux salariés, l’attribution gratuite d’actions ou encore des options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options).