Protection Sociale Complémentaire : qu’y-a-t-il au pied du sapin ?

C’est sur ce versant que les premières échéances tombent et c’est celui sur lequel les négociations sont les plus avancées.
 

Côté couverture frais de soin de santé, la partition est désormais connue et il reste juste à la mettre en musique.
 

En effet par suite de l’accord interministériel signé sur la partie santé, nous savons désormais que s’appliquera un socle minimal de garanties pour l’ensemble des agents (socle par ailleurs supérieur à l’Accord National Interprofessionel des salariés du privé et plutôt de bonne facture). 
 

Il sera mis en place via des appels d’offres réalisés par ministère et/ou établissement, et des regroupements comme des lotissements sont possibles.
 

A l’issue des appels d’offres, les agents seront donc couverts par un contrat collectif obligatoire pour le régime socle avec participation à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent par l’employeur public ; ce qui veut dire une participation plus forte que celle temporairement mise en place depuis le 1^er janvier 2022, le régime socle étant estimé avec une cotisation minimum de 60€.
 

Chaque ministère ou établissement pourra décider de l’améliorer et/ou de le compléter par des options via la négociation avec les partenaires sociaux. 
 

Les conjoints et enfants ne sont pas oubliés et pourront adhérer de façon facultative tout en bénéficiant de règles de solidarité. Il en va de même pour les retraités, l’assureur sélectionné ayant obligation de leur proposer une continuité de couverture (avec là aussi des règles de solidarité).
 

A noter que le suivi de ces contrats est organisé, avec l’obligation de mettre en place une commission de suivi qui veillera aux équilibres techniques, à la mise en œuvre d’actions de prévention et au respect des règles de solidarité.
 

Tout ceci se mettra en place à compter du 1^er janvier 2024 avec, à l’ouverture, le ministère de l’intérieur (qui ne bénéficie aujourd’hui d’aucun dispositif), suivi des autres ministères et établissements au fur et à mesure de l’arrivée à terme du référencement en place chez eux.

La partie prévoyance est toujours en cours de négociation. Les premiers travaux dessinent cependant une ligne directrice claire. Il semble en effet émerger un consensus entre la DGAFP et les organisations syndicales sur le renforcement du rôle d’assureur de l’Etat sur la partie risque statutaire.
 

Le capital décès équivalent à de 1 an de salaire serait pérennisé et complété d’une part par des majorations si le décès survient pendant le service ou suite à des actes de terrorisme ou de dévouement et d’autre part par une rente éducation.
 

Sur les arrêts de travail, une simplification de l’ouverture de droit et de l’articulation des différents types d’arrêts actuellement en place (Congé Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé Longue Durée, …) tient la corde, associée à une convergence des droits entre fonctionnaires et contractuels. Restera à compléter le dispositif par une complémentaire pour les arrêts longs, et notamment l’invalidité.
 

Les négociations continuent également sur un éventuel couplage santé / prévoyance et l’intégration d’une garantie dépendance.

La fonction publique territoriale, pour qui la première échéance est la prévoyance au 1 janvier 2025, suivie de la santé au 1 janvier 2026, est fort logiquement moins avancée dans sa phase de négociation.
 

Sur la partie santé, les textes actuels prévoient une participation minimale de l’employeur de 15€ par mois, soit 50% de la cotisation d’un régime socle estimé à 30€. Les modalités de mise en place de ce régime socle restent à date très large (contrats collectifs obligatoires, contrats collectifs facultatifs ou garanties individuelles labellisées).
 

Au regard du différentiel avec le versant Etat, une clause de revoyure a été fixée entre les associations de représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales avec pour objet de revoir les garanties socles, le montant de la cotisation de référence, la participation de l’employeur et les modalités de négociation en fonction de la taille et de la typologie des collectivités.
 

Il en va de même sur la partie prévoyance ou le décret prévoit une participation minimale de l’employeur de 20% de la cotisation (soit 7€ par mois en estimation première) et la possibilité de mettre en place le dispositif par contrat collectif obligatoire, contrat collectif facultatif ou garantie labellisée,

Là aussi une clause de revoyure doit permettre de revoir garanties, cotisations, participation et modalités !

Dernier concerné par la réforme avec une mise en place au 1 janvier 2026 en santé comme en prévoyance, l’hospitalier est fort logiquement le moins avancé sur le sujet. D’autant que la succession d’épidémies maintient les établissements en tension et monopolise les ressources.
 

Les travaux ont cependant débuté avec 2 points saillants posés par les partenaires sociaux 

Tout d’abord sur la partie santé, la volonté affichée de maintenir (voire d’étendre) l’article 44 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986. Pour mémoire, cet article accorde sous certaines conditions, aux personnels titulaires, le bénéfice de la prise en charge de leurs frais d'hospitalisation, ainsi que la gratuité des soins médicaux et de pharmacie. Jugé par certains insuffisant et inégalitaire, ce socle historique est une pierre angulaire forte dans l’esprit de beaucoup.  

De même en prévoyance émerge la nécessité d’intégrer dans les travaux à venir le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) qui complète en niveau 1 le régime statutaire d’une partie des agents hospitaliers.
 

Le chemin reste donc encore long à parcourir pour que les 3 versants soient prêts, et encore plus pour qu’une convergence se fasse entre les dispositifs. Il n’en reste pas moins que pour les noëls à venir, il est possible d’espérer voir les négociations aboutir à de meilleures prises en charge et donc à une facilitation pour les agents de se prémunir contre les risques liés à la sante et à l’accident. Sans compter une convergence facilitatrice de transversalité entre les versants, si chère au Code Général de la Fonction Publique.