Protection Sociale Complémentaire

Au cours des dernières newsletters nous avons consacré un article sur l‘état des lieux de la Protection Sociale Complémentaire dédié à chaque versant de la fonction publique.

Dans la continuité de ces articles nous vous proposons de faire un point rapide sur les négociations en cours en vous rappelant les étapes à venir.

Pour mémoire les 4 grandes étapes fixées par l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 sont :
 

• 01 janvier 2022 : participation à hauteur de 15 € pour la couverture santé des agents de l’Etat,
• 01 janvier 2024 : obligation pour les ministères de négocier, au terme des accords de référencement en place, la mise en place d’une couverture santé et de participer à hauteur de 50% à la cotisation,
• 01 janvier 2025 : obligation pour les employeurs territoriaux de participer à hauteur de 20% à la cotisation d’une garantie de prévoyance pour leurs agents,
• 01 janvier 2026 : obligation pour les employeurs territoriaux et hospitaliers de participer à hauteur de 50% à la cotisation d’une couverture santé pour leurs agents

Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’état, qui en font la demande et justifient d’une couverture santé, bénéficient de la participation des 15 €. Si vous ne l’avez pas encore fait renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines sur les modalités.

Notons que le 26 janvier 2022 un accord interministériel a été signé à l’unanimité par les syndicats pour la mise en place d’un socle interministériel de garantie santé. Ce socle, supérieur à l’obligation existant pour les salariés du privé, sera a minima mis en place à titre obligatoire pour l’ensemble des agents de l’Etat. La possibilité est laissée à chaque ministère de l’améliorer et/ou de le compléter au travers d’une négociation avec les organisations syndicales. Et, lors de la mise en place, l’état prendra effectivement en charge 50% de la cotisation de l’agent sur ce régime de base. Cette participation est estimée aujourd’hui à environ des 30 euros.

Des règles de solidarité pour les familles et les retraités sont également mises en place ainsi que des minimums de prévention et d’action sociale.

Derniers points positifs : d’une part cet accord interministériel prévoit d’ores et déjà l’ouverture d’une négociation pour la partie prévoyance (décès et maintien de salaire) qui est, rappelons-le un enjeu important pour les agents, et d’autre part si nous utilisons souvent les termes d’agents et de ministère par simplicité, les EPA et les militaires sont bien entendu concernés.

Comme vous pouvez le constater, les choses avancent, et au final avec un résultat a priori positif pour les agents, du côté de l’état. Mais qu’en est-il sur les autres versants pour lesquels les échéances sont un peu plus éloignées ?

Les négociations se sont également ouvertes sur le versant territorial mais semblent plus complexes. Les deux premières réunions qui se sont tenues en décembre 2021 et janvier 2022 ont en effet abouti sur un constat de désaccord entre les employeurs et les syndicats. Et ce tant sur le niveau de la participation à la cotisation que sur le niveau des garanties.

Malgré ce désaccord, le 16 février 2022 le projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux a été adopté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

La version présentée n’a toutefois recueilli qu’un seul vote favorable et une abstention de la part d'organisations syndicales, ce qui n’empêchera pas le texte d’être publié au Journal Officiel.

En l’état, tant le niveau des garanties que le montant de la participation sont jugés insatisfaisants par les organisations syndicales qui constatent un différentiel important avec ce qui a été retenu pour l’Etat.

Les négociations vont donc se poursuivre en 2022 et un pré-accord de méthode a été mis en place, ce dernier stipulant que les négociations porteront également sur le niveau des garanties et de la participation.  

Nous vous tiendrons informés du résultat, que nous espérons le plus positif possible pour les agents de nos collectivités.

Le versant hospitalier n‘a de son côté pas encore officiellement ouvert les négociations.

Il est vrai que la pandémie, même si nous espérons tous voir arriver une situation plus “calme”, ne laisse pas beaucoup de temps à nos soignants et que l’échéance du 01 janvier 2026 permet de ne pas traiter cet accord dans l’urgence. Nul doute cependant que les DRH ont déjà le sujet bien en tête alors même que l’attractivité de la profession est au cœur des débats actuels.

La négociation sera d’autant plus importante que les établissements du privé offrent déjà dans le « package » global de rémunération des couvertures santé et prévoyance, et que le maintien du CGOS et de l’article 44, chers au versant hospitalier, devront être intégrés dans la réflexion.