Qu’est-ce que la loi Macron a changé sur l’épargne retraite ?

La Loi Macron de 2015 a réformé l’épargne salariale pour la rendre plus performante pour les salariés et plus attractive pour les petites entreprises. Puis, en 2019, La loi Pacte a encore élargi ces objectifs, avec de nouvelles mesures incitatives. Le point sur les avancées obtenues.  

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Loi Macron et Loi Pacte : quels changements pour les TPE-PME ?

Les Français et les entreprises se tournent de plus en plus vers l’épargne salariale, encouragée depuis 2015 par deux lois successives qui ont facilité, harmonisé et assoupli son fonctionnement, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. 

 

Adoptée en lecture définitive à l’assemblée nationale le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été perçue comme une véritable opportunité pour les TPE-PME, jusqu’alors sous-équipées en matière de dispositifs d’épargne salariale, faute de moyens. La loi a en effet allégé le forfait social à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un premier accord d’intéressement ou de participation. Elle a aussi permis aux PME d’avoir un accès facilité aux différents dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale en simplifiant ses mécanismes. 

 

Quatre ans plus tard, le 1er janvier 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Grâce à ces mesures, l’épargne salariale est devenue un véritable outil de valorisation pour les petites et moyennes entreprises et de reconnaissance financière pour les efforts consentis par les salariés.  

  

A noter : l’une des principales avancées de La loi Pacte concerne l’accès à l'épargne salariale des dirigeants et conjoints de chefs d'entreprise sans contrat de travail, qui est devenu possible pour les entreprises de 1 de 250 salariés à partir du 1er janvier 2020.  

PERCOL/I : qu’est-ce que les Lois Macron et Pacte ont changé ?

Lorsque la Loi Macron de 2015 a été votée, le taux de forfait social a été abaissé de 20% à 16% lorsque l’épargne salariale (abondement, intéressement, participation) était placée dans un PERCOL/I (Plan d’épargne retraite collective/Interentreprises). Les conditions pour bénéficier de cet allègement : prévoir une gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut et proposer une affectation en FCPE d’au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises. 

 

La gestion pilotée a en effet été mise en place par défaut dans le cadre du PERCOL/I. La participation aux bénéfices est ainsi depuis 2015 versée par défaut sur un fonds piloté en fonction de l'horizon retraite du salarié, qui comporte plus d'actions et d'obligations pour les collaborateurs encore loin de l'échéance. 

 

La Loi Pacte instaurant un nouveau PER instaure le PERECO, qui prévoit le même dispositif. A noter qu’à compter du 1er octobre 2022, le forfait social au taux de 16% continue d'être appliqué dès lors que le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation est au moins égal à 10% (et non plus 7%). Contrairement au PERCOL/I, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d'entreprise d'effectuer des versements volontaires déductibles (dans le compartiment 1) qui donneront droit éventuellement à un abondement. Afin de faciliter la gestion de son épargne retraite, la loi PACTE permet le transfert du PERCOL/I vers le PERECO. 
 

PEE, PEI, PERCOL/I : les dispositifs de l’épargne salariale

En matière d’épargne salariale, il existe trois systèmes d’épargne collective : le Plan d’épargne entreprise (le PEE), le Plan d’épargne inter-entreprises (le PEI) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I).

Mis en place par accord collectif pour toute entreprise, le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collective ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celui-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. 

Le Plan d'Epargne Interentreprise (PEI), lui, est mis en place par accord collectif concernant une branche professionnelle ou plusieurs entreprises. Il permet aux salariés des petites et moyennes entreprises, la faculté d'accéder à des dispositifs d'épargne salariale dont les coûts sont mutualisés.  

Enfin, le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I), mis en place par accord collectif, au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne en vue de leur retraite. 

Participation et intéressement : qu’est-ce que les Lois Macron et Pacte ont changé ?

Dans le cadre de la Loi Macron de 2015, il a été décidé que l'intéressement soit d'office placé sur le PEE/I et que 50% de la participation soit affectée par défaut sur le PERCOL/I. La participation et l'intéressement sont, depuis 2015, versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai. Jusqu’alors, les salariés recevaient la participation au plus tard le 30 avril et l’intéressement au 31 juillet. 

 

Les autres changements de la loi Macron : 
 

  • suppression de la contribution patronale de 8,2% sur la fraction d’abondement excédant 2300 euros brut/an/salarié pour tout versement à partir du 1er janvier 2016, 
  • maintien de l’abondement unilatéral périodique de l’employeur dans le PERCOL. 

 

Avec la Loi Pacte de 2019, le montant du plafond des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire est passé de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (le PASS) aux trois quarts de ce plafond, soit 30.852 euros en 2022. De même, les sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées au trois quarts (au lieu de la moitié) du PASS. 

 

Un livret d’épargne pour les salariés Le livret d'épargne salariale est obligatoirement remis aux salariés d'une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale. Ce livret présente l'ensemble de ces dispositifs, et explique leur fonctionnement en rappelant les dispositions légales du Code du travail.
 

  • À l’embauche, l’employeur remet un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise. 
  • Lors du départ du salarié, un état récapitulatif de son épargne doit préciser la nature de la prise en charge des frais de tenue de compte. 
  • État récapitulatif : Informe le bénéficiaire sur les actifs, les éléments lors de la liquidation, si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs. 

 

 

PEE/I, PERCOL/I : de nouveaux cas de déblocage anticipé

Depuis La loi Pacte, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PEE, dans les cas suivants :

 

  • mariage, conclusion d'un Pacs 
  • naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e 
  • divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant 
  • violence conjugale 
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) 
  • rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé 
  • surendettement 
  • création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
  • acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle) 


Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Pereco dans les cas suivants : 
 

  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) 
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
  • surendettement du salarié 
  • acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). 
  • expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

 

Á noter : Dans les deux cas, l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière. 

 

Pourquoi les entreprises sont-elles encouragées à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale ?

Les entreprises qui mettent en place un système d’épargne salariale collectif versent à chaque salarié une part sur leurs bénéfices ou leurs performances, sous la forme d’intéressements ou de participations. Pour les salariés, cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme, qui peut notamment leur permettre de compléter leurs revenus au moment de la retraite. 

 

Ce qui devient une véritable nécessité. D’après le Baromètre 2022 du Cercle des Epargnants, plus de trois quarts des Français (76%) se disent inquiets pour l’avenir du système de retraites. Le manque d’argent est toujours la principale source d’inquiétude des futurs retraités (81%), si bien que plus d’un non-retraité sur quatre (27%, + 10 points en deux ans) épargne aujourd’hui régulièrement pour financer sa retraite.  

 

Parmi les solutions d’épargne à long terme, l’épargne salariale est particulièrement plébiscitée : selon l’AFG (association française de gestion), les encours en épargne salariale ont augmenté de 14% en 2021 par rapport à 2020, à 167 milliards d’euros. 

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de nos experts, contactez-nous : 

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