Qu’est-ce que le versement santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette couverture santé doit être prise en charge à 50% au moins par l’employeur.

En principe, l’adhésion au contrat santé collectif d’entreprise est obligatoire. Toutefois, les salariés embauchés en CDD de 3 mois ou moins, ou à temps partiel, peuvent être dispensés d’adhésion, dans certains cas. Le versement santé intervient alors pour compléter la couverture santé de ces salariés précaires, en CDD ou à temps partiel.

Le versement santé est une aide proposée par les entreprises à leurs salariés ne pouvant pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Ce soutien financier permet de régler une partie des cotisations de leur mutuelle individuelle. Il s’agit donc d’une aide pour financer sa mutuelle, et non d’une mutuelle souscrite par l’entreprise pour ses salariés.

Le salarié a donc sa propre complémentaire santé individuelle, avec des cotisations qu’il règle chaque mois. L’entreprise n’intervient que pour fournir une aide sous forme de « forfait », afin que le salarié puisse régler ses cotisations mensuelles plus facilement.

Avec le versement santé, le salarié est libre de choisir sa mutuelle et l’entreprise ne peut pas lui imposer un contrat de complémentaire santé. C’est ce qui diffère de la mutuelle entreprise obligatoire, car cette dernière est choisie et souscrite par l’employeur qui règle une partie des cotisations. Avec le versement santé, l’employeur n’intervient à aucun moment dans le parcours de souscription et de règlement des cotisations. 

En définitive, le versement santé est une solution qui apporte souplesse et soutien aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle entreprise. Sans cette aide, certaines personnes pourraient rencontrer des difficultés pour accéder aux soins, ou pour souscrire une complémentaire santé.

Le versement santé est un dispositif très intéressant pour toutes les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Toutefois, tout le monde ne peut pas prétendre à cette aide, qui nécessite de remplir un certain nombre de critères. Voici les conditions à respecter pour pouvoir réaliser votre demande de versement santé auprès de votre employeur.

Tout d’abord, tous les salariés employés dans le cadre d’un CDD inférieur ou égal à trois mois ou d’un contrat à temps partiel peuvent prétendre au versement santé. Cette aide n’est donc pas accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, les conditions à remplir pour obtenir le versement santé de la part de votre employeur sont :

• être embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois mois ou moins,
• être sous contrat de mission d’une durée de trois mois ou moins,
• être embauché en contrat de travail à temps partiel d’une durée de 15 heures par semaine ou moins.

Par ailleurs, le salarié qui souhaite demander le versement santé doit justifier de sa souscription à une complémentaire santé responsable. Vous devez donc vous munir d’une attestation d’affiliation à une mutuelle responsable si vous souhaitez obtenir cette aide. Tout le parcours de souscription à la mutuelle doit se faire par vos propres moyens ainsi que le règlement des cotisations de cette complémentaire santé.

Dans tous les cas, pour bénéficier du versement santé, vous ne devez pas :

• être affilié (ou ayant droit) à une autre mutuelle d’entreprise obligatoire,
• bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS),
• bénéficier d’un contrat santé financé par une collectivité publique.

Si vous répondez à tous les critères évoqués ici, vous pouvez réaliser votre demande de versement santé auprès de votre employeur.

Le versement santé prend la forme d’une aide de votre employeur pour vous permettre de financer votre mutuelle chaque mois. Cette aide est donc versée par l’entreprise qui vous embauche, en fonction d’un certain nombre de critères. En effet, le montant de l’aide versée par votre employeur n’est pas figé et peut varier d’un salarié à l’autre.

Afin de mettre tous les salariés sur un pied d’égalité, le montant de l’aide versée doit correspondre à la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise. Autrement dit, la somme versée doit être la même que celle accordée au financement de la mutuelle obligatoire des autres salariés de l’entreprise.

Les démarches d’obtention du versement santé peuvent être à l’initiative du salarié, mais aussi de l’employeur. En fonction de la situation du salarié et de son contrat de travail, l’une ou l’autre des parties prenantes peut être à l’origine de la demande.

Pour bénéficier du versement santé, le salarié doit d’abord exprimer sa volonté d’être exonéré de la mutuelle entreprise obligatoire. Pour cela, le salarié doit préparer un courrier de demande de dispense d’adhésion en expliquant les raisons qui le motivent à s’orienter vers une autre complémentaire santé.

En complément, le salarié doit justifier d’une affiliation auprès d’une autre mutuelle pour pouvoir demander le versement santé.

L’employeur peut ensuite décider d’accorder un versement santé à son salarié, selon les conditions évoquées plus haut. Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité, l’employeur peut tout à fait refuser de participer au versement santé. 

Le versement santé n’est pas toujours à l’initiative du salarié. L’employeur peut également décider d’appliquer les conditions de cette aide à l’ensemble de ses salariés qui peuvent en bénéficier. Toutefois, l’entreprise ne peut pas imposer le versement santé à ses salariés ni leur imposer un contrat de mutuelle. 

Par exemple, si ces derniers peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise, l’employeur ne peut pas décider seul d’appliquer le versement santé à la place. Il ne peut pas non plus souscrire le contrat de complémentaire santé à la place du salarié.

Vous êtes chef d’entreprise et souhaitez trouver une mutuelle d’entreprise pour couvrir les frais santé de vos salariés ? Trouver le contrat le plus adapté n’est pas toujours facile pour l’employeur. C’est pourquoi nous vous aidons à faire les bons choix. Demandez conseil à l’un de nos experts AG2R LA MONDIALE qui vous aiguillera dans le choix du meilleur contrat pour les salariés de votre entreprise.