Qui paie le salarié en activité partielle ?

L’entreprise qui recourt à l’activité partielle (en totalité ou en partie) verse le salaire de l’employé et/ou ses indemnités d’activité partielle, lors du jour habituel de paie.  

L’employeur est ensuite partiellement remboursé par l’État. Exceptionnellement, si l’entreprise connaît des difficultés financières, le préfet peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés. 

L’entreprise dépose une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des indemnités d’activité partielle. Un simulateur existe à son attention. Cette allocation est cofinancée par l’État et l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage. Elle est remboursée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement de l’État.  

L’employeur peut bénéficier de cette allocation, qui représente 70% du salaire brut horaire. L’allocation compensatrice de l’activité partielle est fixée à 8,03 euros au minimum et 31,98 euros au maximum par heure chômée (soit 4,5 fois le Smic horaire, selon le décret du 26 mars) : elle s’adapte au niveau de rémunération de l’employé. Les modalités de calcul de cette allocation lorsque le salarié est payé au forfait jour, ainsi que d’autres cas particuliers (artistes, mannequins, etc.) sont précisées dans un décret, le 17 avril.    

A partir du 30 octobre, début du deuxième confinement qui s’applique sur le territoire pour au moins quatre semaines, les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative bénéficient d’une prise en charge totale des indemnités d’activité partielle qu’elles versent à leurs salariés. 

C’est aussi le cas des entreprises qui relèvent des secteurs les plus impactés comme le sport, la culture, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le transport aérien et l’évènementiel. Enfin, cette prise en charge à 100% s’applique aux entreprises dont l’activité appartient à un secteur connexe et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%

L’employeur finance une partie de l’activité partielle dans plusieurs cas. Tout d’abord, dans le cadre du reconfinement, ont un reste à charge de 15% à verser les entreprises qui ne sont pas ciblées par les fermetures administratives et qui n’appartiennent pas aux secteurs les plus fragilisés cités plus haut ou connexes.  

C’est aussi le cas lorsqu’un salarié perçoit une rémunération horaire supérieure à 4,5 fois le Smic horaire, comme mentionné plus haut. La différence de rémunération est alors à la charge de l’employeur. 

Ensuite, l’employeur peut maintenir le salaire net de ses salariés ou calculer l’indemnité d’activité partielle sur une assiette plus favorable que 70% du salaire brut (qui correspond environ à 84% du salaire net), soit par choix, soit parce qu’il y est contraint par un accord d’entreprise ou une convention collective. Le surcoût n’est alors pas couvert par l’allocation compensatrice et reste à la charge de l’entreprise.  

Enfin, si le contrat de travail d’un employé est supérieur à 35 heures, les heures supplémentaires ne donnent pas droit à l’allocation d’activité partielle de l’État. L’employeur, s’il souhaite les payer, connaîtra aussi un reste à charge. 

Par ailleurs, l’employeur peut décider de placer ses salariés en activité partielle sans demander à percevoir l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas la rémunération des salariés est entièrement à sa charge. L’entreprise bénéficie seulement d’une exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées.