Garantie incapacité de travail : un assouplissement des droits

Auparavant, pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, le salarié devait justifier d’une cotisation minimale exprimée en nombre d’heures ou en montant de cotisations acquittées. Ces conditions concernaient à la fois le remboursement des frais de santé (prestations en nature) et le versement d’indemnités journalières (prestations en espèces).

Afin de tenir compte des évolutions de la société, le décret du 27 décembre 2013 a assoupli les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations en nature et simplifié les conditions d’accès aux indemnités journalières au-delà du 6^ème mois d’arrêt de travail, ainsi qu’à l’assurance invalidité.

Par ailleurs, la mise en place en 2016 de la protection universelle maladie a considérablement simplifié les conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature. En effet, il suffit désormais de justifier d’une activité professionnelle, sans condition de durée, pour bénéficier du remboursement des frais de santé tout au long de sa vie. Les personnes sans activité professionnelle bénéficient quant à elles, de la même prise en charge des frais de santé « au seul titre de leur résidence stable et régulière en France », à savoir plus de 3 mois de manière ininterrompue.

Des prestations en espèces peuvent également être versées par l’assurance maladie au salarié s’il justifie d’une durée de travail minimum ou d’un montant de cotisation minimum.

En cas d’arrêt de travail pour maladie de moins de 6 mois, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières versées à condition :

• d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ;
• ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail pour maladie de plus de 6 mois, le salarié bénéficie d’indemnités journalières à condition :

• d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
• ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

En cas de congé maternité, paternité ou d’adoption, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières au salarié s’il peut justifier :

• de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement, de l’arrivée de l’enfant ou du début de congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon les situations ;
• et d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début de grossesse, du congé prénatal, du congé d’adoption ou du congé de paternité selon les situations ;
• ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date de début de grossesse, du congé prénatal, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant selon les situations.

En cas d’invalidité, le salarié peut percevoir une pension à condition :

• de justifier de 12 mois d’immatriculation au premier jour du mois de l’interruption de travail pour invalidité ou de la constatation médicale d’une usure prématurée de l’organisme conduisant à l’état d’invalidité ;
• et d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
• ou d’avoir cotisé sur la base d’un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

En cas de décès, les ayants droits du salarié peuvent bénéficier d’un capital décès si le salarié :

• a travaillé au moins 60 heures ou cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le Smic horaire pendant 1 mois précédant le jour du décès ;
• ou travaillé au moins 120 heure ou cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le Smic horaire pendant 3 mois précédant le jour du décès.