Maintien de salaire et convention collective : des dispositions plus favorables

Le Code du travail prévoit que tout salarié en arrêt maladie bénéficie d'une indemnisation de son employeur, en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Ces prestations légales peuvent être améliorées par les dispositions contenues dans la convention collective de l’entreprise.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale : une couverture partielle

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident, le régime d’Assurance maladie intervient pour éviter que vous ne soyez privé de ressources pendant cette période.

Votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous garantit ainsi le paiement d’indemnités journalières (IJ). Versées après un délai de carence de 3 jours, celles-ci ne représentent toutefois que 50 % de votre salaire et ne peuvent dépasser un certain plafond.

Le maintien de salaire par l’employeur : une durée limitée

La loi du 19 janvier 1978, dite de mensualisation, impose donc à votre employeur de compléter les IJ de la Sécurité sociale pour maintenir partiellement votre salaire. Si vous remplissez les conditions requises, notamment d’ancienneté, vous percevrez, après un délai de carence de 7 jours, 90 % de votre rémunération (IJ comprises) puis 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt. Cette durée d’indemnisation, qui augmente avec l’ancienneté, est limitée à 180 jours.

Des dispositions conventionnelles souvent plus avantageuses

Ce dispositif légal de maintien de salaire peut être amélioré par la convention collective applicable à votre entreprise, par le biais d’une garantie incapacité de travail. Si les droits conventionnels vous sont plus favorables, votre employeur sera alors tenu de les appliquer.

Ainsi, certains accords collectifs peuvent prévoir :

 

  • Le maintien intégral de votre salaire (dans ce cas, des indemnités journalières complémentaires viennent s’ajouter aux prestations de la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par votre employeur) ;
  • Une durée de maintien de salaire plus longue ;
  • La levée de la condition d'ancienneté minimale ;
  • La réduction ou la suppression du délai de carence. 

Il convient donc de prendre connaissance de ces dispositions conventionnelles.

Où et comment consulter votre convention collective ?

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer l’ensemble des salariés :

En mettant à leur disposition un exemplaire du texte à jour, sur le lieu de travail ou sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise) ;
En remettant une notice d'information à tout nouvel embauché.

Il est également possible de rechercher et consulter en ligne le texte d’une convention. À noter : l’intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.

Que faire en cas de non-respect de la convention collective ?

Si vous constatez une irrégularité dans le montant perçu ou dans les conditions de versement, vous êtes en droit d’adresser un courrier de réclamation à votre employeur.

En cas de violation des dispositions de la convention, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes. En cas de refus par l’employeur de l'appliquer, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

 

Partagez :

Découvrez nos offres

Découvrez nos conseils sur la même thématique

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

Il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas nous intervenons en complément de votre régime de base, votre dossier doit donc être traité par celui-ci avant de nous parvenir. Après son intervention, si vous avez reçu votre...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire. Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre...