Portabilité de la prévoyance : un droit pour les salariés

Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit par l’employeur pour ses salariés, c’est l’entreprise qui gère l’ensemble des démarches et finance tout ou partie des cotisations. Dans le cadre d’un contrat de prévoyance et pour toute la gestion administrative du contrat, le salarié n’est pas en contact direct avec l’organisme assureur. Par conséquent, en cas de rupture du contrat de travail, c’est l’employeur qui doit réaliser les démarches de résiliation du contrat d’assurance prévoyance.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de bénéficier de la portabilité de son contrat d’assurance prévoyance. La portabilité permet à l’assuré d’être couvert à titre personnel par son contrat collectif, même lorsqu’il ne travaille plus au sein de l’entreprise. Sa durée peut être variable et elle est soumise à conditions, car tous les salariés ne peuvent pas en bénéficier.

Ainsi, l’ex-salarié peut continuer de profiter des garanties de son contrat de prévoyance sans avoir à régler les cotisations. L’employeur continue de cotiser pour le compte du salarié, même lorsqu’il ne fait plus partie de l’entreprise.

Ainsi, le salarié peut bénéficier des garanties de son contrat, telles que :

• la garantie décès,
• la garantie invalidité,
• la garantie arrêt de travail.

La portabilité offre à l’ancien salarié une couverture santé prévoyance sans frais, afin de lui laisser le temps de retrouver une situation professionnelle stable tout en étant couvert. La portabilité a une durée limitée dans le temps. Le délai de portabilité dépend du type de contrat souscrit et de ses conditions générales.

La portabilité de votre contrat de prévoyance n’est pas systématique et elle est soumise à certaines conditions qu’il est important de connaître. Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de votre assurance prévoyance, vous devez :

• avoir travaillé 1 mois ou plus dans votre entreprise,
• avoir bénéficié de la prévoyance pendant toute la durée du contrat salarié,
• avoir fait l’objet d’une démission légitime, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou d’une fin de CDD,
• bénéficier des indemnités chômage.

Ainsi, si votre licenciement porte le motif « faute grave », vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre contrat de prévoyance. Pour tous les autres cas évoqués ci-dessus, il est tout à fait possible que vous puissiez être couvert par la prévoyance d’entreprise après l’avoir quittée.

La principale condition à remplir pour bénéficier de la portabilité de votre contrat de prévoyance est d’être inscrit et indemnisé par Pôle Emploi. Sans cela, il vous est impossible de continuer à profiter des garanties du contrat de prévoyance de votre entreprise.

La durée de la portabilité de votre contrat prévoyance varie en fonction de la nature du contrat qui vous liait à l’entreprise. Le délai de la portabilité est directement lié à vos droits Pôle Emploi. Par conséquent, si vous bénéficiez du chômage pendant trois mois, la portabilité de votre prévoyance sera de trois mois. En revanche, la portabilité ne peut pas excéder 12 mois. 

En cas de reprise d’activité professionnelle avant la date de fin de la portabilité, vous devez en informer Pôle Emploi. Cela entrainera la fin de vos droits de couverture par la prévoyance professionnelle. Vous évitez ainsi de cumuler deux contrats de prévoyance souscrits par deux entreprises différentes.

La fin de vos droits à la portabilité survient dans différents cas et pas uniquement au moment où vous retrouvez un emploi. Dans certaines situations, votre portabilité peut prendre fin alors que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Par exemple, si vous êtes radié des listes de Pôle Emploi pour une raison quelconque, vos droits à la portabilité du contrat de prévoyance cessent automatiquement. Enfin, il est possible que la portabilité de votre contrat prévoyance prenne fin en cas de liquidation de la pension retraite pendant la période de portabilité.

Si vos droits à la prévoyance prennent fin et que vous souhaitez toujours bénéficier de ce type d’assurance, il est possible de souscrire un contrat à titre individuel. Pour cela, il vous suffit de vous rapprocher d’un conseiller spécialiste qui vous orientera vers un contrat de prévoyance adapté à vos besoins.   

La prévoyance professionnelle étant un contrat d’assurance souscrit par votre employeur, aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de sa portabilité. Le maintien de vos droits à la portabilité se fait automatiquement. Le salarié qui quitte l’entreprise est informé de la portabilité de son contrat de prévoyance par l’employeur lors de la remise des éléments relatifs à la cessation du contrat de travail.

L’employeur est dans l’obligation d’informer l’organisme assureur de la fin du contrat de travail du salarié afin que la portabilité puisse se faire automatiquement. Dès la date de rupture de votre contrat de travail, vos droits à la portabilité sont ouverts, il n’existe donc pas de période de carence.

Toutefois, vous devez fournir un justificatif d’affiliation à Pôle Emploi à l’assureur afin de bénéficier du maintien des garanties de salariés de votre contrat de prévoyance.

Nous vous recommandons de bien relire votre contrat et de prendre contact avec un spécialiste de l’assurance prévoyance afin de connaître vos droits ainsi que les modalités relatives à la portabilité.

Si l’arrêt du contrat de travail entraîne la suppression de la mutuelle d’entreprise, il n’en est pas de même en cas de chômage partiel. Par conséquent, tant que l’employé perçoit un salaire, l’accès à la mutuelle entreprise et ses remboursements doivent être maintenus. Quelles que soient les conditions et le rythme de travail du salarié au chômage partiel, ce dernier adhère toujours au régime de complémentaire santé de son entreprise.

De même, les conditions de droit à la prévoyance d’entreprise ne sont pas revues en cas de chômage partiel. Ainsi, le salarié bénéficie d’une couverture santé et prévoyance identique pendant la durée du chômage partiel.

Aussi, si le salarié quitte l’entreprise après avoir été au chômage partiel, les conditions de portabilité sont les mêmes que lors d’une rupture de contrat sans chômage partiel. Les droits au contrat de complémentaire santé et à sa portabilité ne sont donc pas impactés par le chômage partiel.