Réglementation retraite, prévoyance, santé, épargne retraite pour les TNS

Retraite, prévoyance, santé, épargne... je suis travailleur non salarié, comment être sûr d'être en conformité avec la réglementation ? Pas simple pour un travailleur non salarié de s’y retrouver dans le maquis des dispositions et obligations réglementaires, conventionnelles et fiscales ! La bonne solution pour faire les bons choix et ne pas se retrouver dans l’illégalité ? Bien s’entourer.

Pas simple pour un travailleur non salarié de s’y retrouver dans le maquis des dispositions et obligations réglementaires, conventionnelles et fiscales ! La bonne solution pour faire les bons choix et ne pas se retrouver dans l’illégalité ? Bien s’entourer.
 
 
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les différents régimes sociaux, les changements de dispositions fiscales et autres obligations conventionnelles. Pour éviter de faire les mauvais choix et surtout de vous retrouver dans l’illégalité en n’étant pas en conformité avec la réglementation, la première chose à faire en tant que travailleur non salarié est de bien vous entourer. Adressez-vous à votre expert-comptable, votre notaire ou votre avocat, voire à un conseiller en protection sociale qui aura une vision globale et fera le lien entre les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux de votre situation.

Suivre les évolutions de la réglementation

Il est important de rencontrer vos conseillers de proximité régulièrement pour mettre à jour les données que les changements de réglementations et de législations ne manquent pas d’apporter. La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 par exemple rend obligatoire à compter du 1er janvier 2020, via le « 100% Santé », le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives.


Si vous avez mis en place une mutuelle d’entreprise ou une mutuelle en fiscalité Madelin vous permettant de déduire vos cotisations de vos revenus professionnels, il vous faudra donc vous assurer que le contrat de votre mutuelle est bien en conformité avec la nouvelle réglementation afin ne pas perdre les avantages sociaux et fiscaux qui y sont rattachés. Par ailleurs, il sera peut-être nécessaire d’adapter vos garanties antérieures, certaines pouvant ne plus être utiles.
Sur ce genre de questions comme sur toutes celles liés à votre protection sociale, seul un expert pourra vous guider selon les évolutions légales en cours, tout en tenant compte des changements de votre situation personnelle ou professionnelle.


En matière de protection personnelle, la réglementation oblige le travailleur non salarié à s’affilier à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI) ou à section professionnelle dédiée si vous êtes libéral. En revanche, pour tout ce qui relève des risques liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage et plus globalement à l’invalidité et au décès, le TNS reste libre de se couvrir ou non.


Autant dire que faire l’impasse sur ce type de couvertures peut être lourd de conséquences tant pour la pérennité de son activité que pour son propre avenir et celui de sa famille. Or, le travailleur non salarié a souvent tendance à tout assurer… sauf lui-même.

 

Vos obligations en tant qu'employeur

Parmi les obligations réglementaires du travailleur non salarié figurent, le cas échéant, celles relatives à la santé et la prévoyance à l’égard de ses salariés. Si vous employez des salariés, ils seront affiliés au régime de base de la Sécurité sociale qui couvre les risques ou événements provoquant une perte de revenus (maladie, maternité, retraite, accident, perte d’emploi ou décès). Ce régime est financé par les cotisations sociales obligatoires prélevées sur la paye de chaque salarié.

À ce système de base s’ajoute des obligations légales ou conventionnelles complémentaires, à commencer par une complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016.


En tant qu’employeur vous avez également à respecter la « loi de mensualisation » qui maintient partiellement la rémunération de vos salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, et « le 1,5 % cadres », une couverture obligatoire pour les salariés cadres affectée en priorité à la couverture décès et entièrement à la charge de l’employeur.
À noter que, par ailleurs, certaines conventions collectives mentionnent des prestations obligatoires en cas d’accident ou de maladie. Il est donc conseillé, une fois encore, de se tourner vers son avocat ou son expert-comptable pour vérifier que l’on respecte les obligations de sa convention collective. En somme, pour sa protection sociale comme pour son activité professionnelle, rien ne vaut l’anticipation.

Plus d'informations sur la réglementation et la fiscalité

  • Régimes sociaux. Si vous vous posez des questions particulières sur les régimes sociaux des travailleurs non salariés, vous trouverez aussi des réponses sur le site officiel Service-Public.fr
  • Fiscalité. Les principales mesures fiscales pour 2019 sont consultables sur le site du Centre de documentation Économie-Finances du gouvernement. Et pour tout savoir sur la fiscalité Madelin et ses dispositions, rendez-vous sur le site LoiMadelin.com
  • Conventions Collectives. Pour s’y retrouver dans les conventions collectives, leur champ d’application, leur durée de validité, etc. le site officiel Service-Public.fr est un portail très pratique.

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Etes-vous en conformité avec la réglementation

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Des questions ?

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette base.  La différence entre la base à 100% et ce que rembourse la Sécurité sociale correspond au ticket modérateur. Pour exemple :   Le tarif de base d'une consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La Sécurité sociale rembourse 70% de cette base, soit 31,50 euros. Les 30% restant correspondent au ticket modérateur, soit 13,50 euros, non pris en charge par le régime de base. Dans ce cas, si votre contrat prévoit la prise en charge à hauteur de 100% du ticket modérateur, vous serez remboursé en totalité. A noter que les participations forfaitaires ou franchises appliquées par la Sécurité sociale ne sont pas remboursées par la complémentaire santé.   Le praticien peut, dans certains cas, pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils correspondent aux montants facturés au-delà de la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. Pour exemple :   Votre consultation de spécialiste est facturée 70 euros par le praticien. Le tarif de base de cette consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La différence entre les 45 euros et 70 euros correspond au montant du dépassement d'honoraire, soit 25 euros. Si la garantie de votre contrat prévoit la prise en charge de 100% du ticket modérateur, les dépassement d'honoraire reste à votre charge et ne seront pas couvert par votre complémentaire santé. En revanche, si votre contrat prévoit la prise du ticket modérateur plus 100% de la base de remboursement, nous rembourserons le ticket modérateur (13,50 euros) + au maximum 45 euros. Dans ce cas, les 25 euros de dépassements d'honoraire seront pris en charge en totalité. A noter que le remboursement effectué n'ira jamais au-delà des frais engagés. Vous avez la possibilité de vérifier les tarifs pratiqués par certains professionnels de santé et la base de remboursement sécurité sociale associée sur l'Annuaire santé d'Ameli.fr Vous avez également accès à vos garanties santé sur votre espace client.

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre carte de tiers-payant dans votre espace client ou sur votre téléphone en téléchargeant votre application Côté santé. Vous pouvez la télécharger ou l'envoyer par mail.  Remarque: Le professionnel de santé peut également vérifier la validité de vos droits en se connectant sur le site Almerys. Que faire en attendant la réception de votre carte ? Conservez vos justificatifs de dépense. Sous réserve des garanties de votre contrat, vous avez deux ans pour vous faire rembourser. Vous pourrez les déposer dans votre espace client après vous être inscrit. Des données sont erronées ou incomplètes ? Nous vous invitons à nous transmettre votre demande via le formulaire de contact disponible dans votre espace client ou à nous contacter. Comment télécharger ma carte de tiers-payant sur mon espace client ou sur l'application COTE SANTE ?  Découvrez notre vidéo tuto Une autre question ? Votre service client est à votre disposition par téléphone ou par mail.  

Comment modifier mon RIB ?

Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Tous vos services santé" puis “Consulter ou modifier vos coordonnées bancaires” .   Cette fontionnalité vous permet :  De consulter le ou les RIB déjà enregistrés sur votre contrat santé ;  De demander la mise à jour pour certains ou l'ensemble de vos bénéficiaires concernant les remboursements ou les cotisations.    Dès réception, nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais. Vous avez également la possibilité de suivre l'état d'avancement de votre demande directement depuis votre espace client dans la rubrique “Vos demandes”.    Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider.   Vous pouvez également nous indiquer vos nouvelles coordonnées bancaires, en mentionnant votre numéro de contrat commençant par 5 ou 6 et composé de 8 chiffres par courrier postal à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.   Sur votre contrat prévoyance : Nous vous invitons à déposer votre demande par le biais de notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse ci dessous : AG2R LA MONDIALE - Service prestations prévoyance TSA 37001 59071 Roubaix cedex 1 N'oubliez pas de mentionner votre numéro de client figurant sur vos décomptes de prestations.   Sur vos contrats de retraite complémentaire Agirc-Arrco : Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco en accédant à la rubrique "Mes services" puis "Mes données bancaires".   Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est simple ! Inscrivez-vous sans attendre en cliquant ici Sur votre contrat dépendance : Nous vous invitons à envoyer votre nouveau RIB par courrier (AG2R LA MONDIALE Service PRIMA PRODUCTION 12 rue Edmond Poillot 28931 CHARTRES Cedex 9) ou mail ( prima-dependance@ag2rlamondiale.fr) Vous recevrez une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement, à transmettre à la banque. Le nouveau RIB doit être enregistré avant le 26 du mois pour que la modification soit prise en compte au prochain prélèvement. Sur vos contrats de retraite supplémentaire/épargne : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties Obsèques : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail.  

Quel est mon numéro d'adhérent ?

Le numéro d'adhérent de votre contrat frais de santé se trouve : - en haut à droite à l'intérieur de votre carte de tiers-payant sous l'intitulé “N° Contrat” ; - sur votre certificat d'adhésion ; - sur tout autre courrier provenant de nos services. Il commence par le chiffre “5” ou “6” et est composé de 8 chiffres. Si votre numéro de contrat commence par un 9 et est composé de 7 chiffres, rendez-vous sur votre espace client dédié.

Comment ajouter un bénéficiaire à mon contrat santé ?

Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique “Tous vos services et démarches” - “Vos démarches” - “Affilier ou radier un bénéficiaire” - ”Affilier un bénéficiaire".   Selon votre demande, nous vous invitons à remplir le formulaire en y indiquant le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que la date d'affiliation souhaitée. Et nous transmettre les éléments suivants :   - Naissance ou adoption : un acte de naissance (format PDF, JPEG, PNG).   - Toute autre situation : un justificatif de mariage, de PACS, attestation de Sécurité sociale ...   Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider.   Vous pouvez également nous transmettre votre demande par courrier accompagnée des éléments ci-dessus, à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.