La Loi PACTE : les modalités et règles de transferts

À partir du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible, réglementairement, de commercialiser les contrats type PERP, Madelin, Madelin agricole, Art. 83 et PERCO. Jusqu’au 30 septembre 2020, les anciens produits restent transférables entre eux selon les règles de transfert en vigueur jusqu’à présent.
Depuis le 1er octobre 2019, il est possible d’effectuer des transferts vers le PER (PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER obligatoire).
Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Madelin agricole… ) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment des versements volontaires du PER.
Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à hauteur de 80 % sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en rente et/ou en capital.
 
 
Découvrez toutes les informations dans notre fiche pratique :

 

1. Transfert entre anciens contrats


2. Quand et vers quels compartiments du
nouveau PER peut-on transférer les anciens
contrats ?

 

3. Pour encourager la portabilité, le législateur a
prévu d’encadrer les frais de transferts

 

4. À retenir

 

5. Focus assurance-vie

 

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