Comment débloquer sa prime d’intéressement ?

L’intéressement est une forme particulière de rémunération du travail liée à un objectif à atteindre pour l’entreprise. Ce dispositif permet de motiver les salariés et de les intéresser à la performance de l’entreprise. Il fait partie des dispositifs d’épargne salariale tout comme la participation.

Si le résultat ou la performance visé est atteint, les salariés reçoivent une prime d’intéressement. Grâce à ce mécanisme, les entreprises encouragent leurs salariés à s’impliquer plus fortement dans leur travail.

Vous pouvez opter pour le versement immédiat de votre prime, en totalité ou en partie, en formulant une demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Si vous ne demandez pas le versement immédiat, votre prime sera placée sur un dispositif d'épargne salariale (comme le Plan épargne entreprise PEE par exemple ou un PERCOL/I). 

Les sommes reçues sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu si vous choisissez de les percevoir immédiatement. En revanche, elles sont exonérées d’impôt, dans la limite de 75 % du plafond de la sécurité́ sociale si vous les affectez à un PEE/I ou PER dans les 15 jours suivants leur versement.

En principe, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une durée définie. Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne en partie ou en totalité avant le terme prévu, dans certains cas exceptionnels. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (PEE/I, PERCOL/I ou PER d'entreprise collectif). Dans tous les cas, vous devrez faire une demande de déblocage, car celui-ci n'est pas automatique.

Les sommes déposées sur un Plan d’épargne d’entreprise (PEE/I), Plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’épargne Groupe (PEG) peuvent être débloquées dans les situations suivantes :

• mariage ou Pacs,
• naissance ou adoption d’un 3ème enfant,
• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
• rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),
• surendettement,
• création ou reprise d'entreprise,
• achat d’une résidence principale ou travaux.

Vous pouvez demander le déblocage de votre épargne dans les 6 mois qui suivent l'événement en question. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement, il est possible d’en faire la demande à tout moment.

Il est possible de demander le déblocage anticipé du PERCOL/I dans les cas suivants :

• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• surendettement,
• achat d'une résidence principale ou travaux,
• expiration des droits à l'assurance chômage.

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. À noter que, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.

Mis en place par la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte, le PER d’entreprise collectif vise à remplacer le Perco.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les situations suivantes :

• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
• surendettement,
• achat d'une résidence principale ou travaux,
• expiration des droits à l'assurance chômage,
• cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Cette demande de déblocage peut intervenir à tout moment. Là encore, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.