Participation des salariés : retrait immédiat ou placement dans un PEE/I, que choisir ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif en deçà. Ce mécanisme de redistribution de la richesse permet aux salariés de toucher une prime de participation calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise.  

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’épargne salariale, à partir d’une ancienneté minimale de 3 mois. 

Le montant de la participation est plafonné par salarié et par an. Son montant ne doit pas excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 776 euros en 2024. 

Il est possible de percevoir immédiatement sa prime ou de la bloquer pendant cinq années sur un plan d’épargne entreprise (PEE/I).  

Le plan d’épargne entreprise permet aux salariés d’investir leur participation ou leur intéressement sur différents supports : actions, obligations, titres de créances, etc. Le PEE/I peut accueillir les primes de participation et d’intéressement mais aussi de montants supplémentaires versés par les entreprises comme les salariés. Dans ce dernier cas, vous devez respecter un plafond de versement, égal à 25% de votre rémunération brute annuelle. Le montant versé par l’entreprise est limité à 300% de votre versement personnel et à 8% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).  

Le PEE/I offre un cadre fiscal avantageux pour se constituer une épargne à moyen ou long terme. Après cinq années sur le PEE/I, les sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux (CGS et CRDS).  

Au moment de recevoir le versement de votre épargne salariale, vous avez le choix entre :  

• Toucher immédiatement votre prime de participation en totalité ou en partie ; 

• Bloquer votre prime de participation, en la versant en totalité ou en partie sur un PEE/I. 

Pour obtenir un versement immédiat, vous devez effectuer une demande dans les 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont alors versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé, un intérêt de retard vous est payé. 

Si vous n’optez pas pour le versement immédiat de votre prime de participation, les fonds seront bloqués pendant 5 ans dans le PEE/I mis en place au sein de votre entreprise.

Selon les années, vous pourrez choisir de recevoir directement votre participation ou de la placer sur votre PEE/I. Dans le premier cas, elle peut permettre de régler des travaux ou d’assouvir des envies de voyage. Mais attention : vous risquez de voir votre imposition sur le revenu augmenter.  En effet, le montant de la participation sera considéré comme un complément de salaire, imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (CSG et CRDS). Les sommes perçues cette année apparaîtront alors sur votre feuille d’imposition l’année suivante. À l’inverse, si vous choisissez de laisser la participation bloquée sur un compte d’épargne pendant cinq années, elle sera seulement soumise aux cotisations sociales. Le législateur a toutefois prévu des cas de déblocage anticipé pour retirer sa participation sans payer d’impôt : mariage, naissance, etc. (voir plus bas).

Les salariés ont le choix d’arbitrer comment leur argent va être investi par l’établissement financier chargé de leur épargne. Ils peuvent en outre décider de gérer seul leur PEE/I ou d’en déléguer la gestion à un professionnel. 

 
En général, sans intervention du salarié, le montant de la participation est versé sur des marchés monétaires présentant peu de risques de perte en capital mais offrant une faible rentabilité. Pour obtenir de meilleurs rendements, il est possible de placer son argent sur le marché des actions ou des obligations. Dans tous les cas, une part de la participation sera obligatoirement investie dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire. Pour aider à choisir parmi les supports financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) les note de 1 à 7, en fonction de leur niveau de risque.  

L’épargne salariale doit être investie en fonction de sa sensibilité au risque. Un profil « prudent » placera son épargne salariale sur des fonds présentant peu de risques de perte en capital, un profil « équilibré » cherchera à la fois la rentabilité et la sécurité, quand un profil « dynamique » acceptera une forte volatilité de ses placements.  

L’horizon de placement est un autre critère pour investir son argent. Si l’argent est placé sur une durée relativement courte, il est préférable de le placer sur des fonds monétaires présentant peu de risques. Sur le long terme, avec pour horizon un complément de revenus pour sa retraite par exemple, il peut être intéressant d’investir sur le marché des actions. Sur une durée de 40 ans, la Bourse présente en effet des performances supérieures à l’immobilier, selon une étude de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF).

Si les sommes issues de la participation sont affectées sur un PEE/I, plusieurs situations permettent toutefois un déblocage anticipé. Ces cas de déblocage anticipés correspondent aux grands événements de la vie : 

• Un mariage ou un Pacs, 

• Une naissance ou l’adoption d'un 3e enfant, 

• Un divorce, une séparation, une dissolution d’un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, 

• Une invalidité vous touchant vous-même, votre époux ou partenaire de Pacs, ou vos enfants, 

• Votre décès ou le décès de votre époux ou partenaire de Pacs, 

• Une rupture du contrat de travail, 

• Un surendettement, 

• Une création ou reprise d’entreprise, 

• L’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale… 

La demande de déblocage anticipé doit alors intervenir dans les 6 mois suivant l'événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de surendettement où la demande peut intervenir à tout moment.