Participation d’entreprise : quelle fiscalité ?

Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi Pacte, la participation est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés pendant cinq années consécutives. Les salariés bénéficient d’une prime de participation dès l’exercice suivant cette période. 

La mise en place de la participation nécessite soit :

• une convention ou accord collectif,
• un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
• une ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise,
• une décision unilatérale de l’employeur, pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement, après échec des négociations (le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d’assujettissement unilatéral à la participation).

L’accord de participation précise les règles de calcul, d'attribution et de gestion de ce dispositif. Il indique également sa durée, car un accord de participation peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

À défaut d’accord, le dispositif est mis en place, dans les entreprises de 50 salariés et plus, sur la base des dispositions légales (régime dit d’autorité) qui s’imposent à l’entreprise.

Les dirigeants de ces entreprises peuvent aussi bénéficier de l’accord de participation : président, directeur, gérant, membres du directoire, chef d’entreprise, ainsi que leur conjoint ou partenaire de Pacs.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le dispositif de participation s’applique à tous les salariés. Il peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté de trois mois maximum pour en bénéficier.

Le montant à distribuer aux salariés au titre de la participation, appelé « réserve spéciale de participation », est calculé après la clôture de l’exercice. Elle est aléatoire, variant en fonction du résultat de l’entreprise réalisé l’année écoulée.

Par défaut, le calcul est fondé sur une formule légale, fixée par le Code du travail. Le calcul tient compte du bénéfice net fiscal, des capitaux propres, des salaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise.

L’accord de participation peut retenir une autre formule de calcul, sous réserve qu’elle soit aussi favorable pour les salariés que la formule légale.

Plusieurs modalités de répartition sont possibles. La prime peut être : 

• uniforme, auquel cas les salariés reçoivent tous le même montant de participation,
• proportionnelle au salaire, 
• proportionnelle au temps de présence des salariés,
• ou bien combiner ces différents critères.

L’entreprise peut aussi décider de verser un supplément de participation en fixant elle-même le montant.

Dans tous les cas, le montant de la prime annuelle de participation versé à chaque salarié est plafonné à 75% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

La mise en place d’un dispositif de participation procure des avantages fiscaux à la fois à l’entreprise et aux salariés.

Pour l’entreprise, les sommes placées en réserve de participation sont déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés ou de l’assiette de l’impôt sur le revenu l’année de leur répartition entre les salariés, soit l’exercice suivant le calcul du montant de participation à distribuer.

L’entreprise est également exonérée sur la réserve spéciale de participation des taxes et participations (apprentissage, formation continue, construction) applicables aux salaires.

De son côté, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les primes de participation versées :

• sur un plan d’épargne salariale pendant au moins cinq ans,
• ou sur un compte courant bloqué pour les « société coopérative et participative » (SCOP) et les entreprises sous régime d’autorité, pendant huit ans minimum.

Lors de l’attribution de la prime de participation annuelle, le salarié peut choisir de percevoir immédiatement une partie ou la totalité de la prime. Pour cela, il doit en faire la demande dans les quinze jours après avoir été informé par son entreprise du montant à recevoir. 

À défaut, si le bénéficiaire n'exerce aucune option en termes d’affectation, la prime de participation est investie sur un plan d’épargne salariale, pour une période minimale de cinq ans.

Le versement immédiat de la prime déclenche la taxation à l’impôt sur le revenu (IR) au même titre que les salaires. La somme perçue est donc à inclure dans la prochaine déclaration de revenus.

Et en cas d’affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale pendant cinq ans, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS et sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Le blocage des primes de participation pendant cinq ans (ou huit ans en l’absence d’accord de participation) permet au salarié d’être exonéré d’impôt sur ces sommes. Le délai démarre six mois après la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Pendant la période d’indisponibilité, les primes doivent être versées sur : 

• un Plan d’épargne d’entreprise (PEE/I)  (la mise en place d’un PEE/I est obligatoire pour les entreprises signataires d’un accord de participation. Le salarié peut choisir entre plusieurs types de gestion pour investir les sommes versées),
• un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I) ou Plan retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif), auquel cas les sommes versées sont placées jusqu’à la liquidation de la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage prévus par la loi),
• ou, un compte-courant bloqué d’entreprise.
   

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime de participation, la somme est automatiquement affectée pour moitié sur le PEE/I pendant cinq ans. L’autre moitié est placée sur le Perco ou PER d’entreprise collectif si l’entreprise en est dotée ou, à défaut, en fonction des conditions de l’accord d’entreprise. 

La loi prévoit plusieurs cas de déblocage de la participation avant la fin du délai légal d’indisponibilité :

• mariage ou conclusion d’un Pacs,
• naissance ou adoption d’un troisième enfant,
• divorce, séparation, dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant,
• violences conjugales (sur ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales),
• invalidité du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, ou d’un de ses enfants,
• rupture du contrat de travail,
• surendettement,
• création ou reprise d’entreprise,
• acquisition ou agrandissement d’une résidence principale.

Dans chacun de ces cas exceptionnels, le salarié peut percevoir l’épargne issue des primes de participation sans remise en cause de l’exonération fiscale appliquée aux sommes placées pendant cinq ans sur un plan d’épargne salariale (ou huit ans sur un compte bloqué).

La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois après l’évènement. Mais elle peut être faite à tout moment lorsqu’elle intervient après un décès, une invalidité, une rupture du contrat de travail, le surendettement ou des violences conjugales. Elle peut porter sur une partie ou la totalité des droits du salarié, sous forme d’un versement unique.

La prime de participation est exonérée de cotisations sociales. Elle est toutefois assujettie à la Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2%, et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%.

Lors du retrait, les primes placées sur un plan d’épargne salariale supportent des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les gains réalisés.