Capital décès : qui peut en être le bénéficiaire ?

Un capital décès est une somme d'argent versée par la Sécurité sociale ou par un assureur aux ayants droit ou aux bénéficiaires d'une personne décédée. Le versement de ce capital décès permet de faire face aux frais liés au décès, et ainsi proposer un soutien financier au moment du décès d’un proche. Toutefois, le montant du capital décès versé par la Sécurité sociale s’avère bien souvent insuffisant pour pallier les pertes financières du foyer. Il est conseillé de souscrire une assurance décès auprès d’un assureur. 

Pour le capital versé par l’Assurance Maladie, la désignation des bénéficiaires du capital décès se fait en fonction de votre situation vis-à-vis du défunt, vous pouvez être bénéficiaire “prioritaire” ou “non prioritaire” du capital décès.  

Les bénéficiaires prioritaires sont des personnes à la charge effective, totale ou permanente du défunt au jour de son décès. En clair, les proches qui dépendent financièrement du défunt, comme le conjoint et les enfants, par exemple. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé par ordre d’importance :  

• en premier lieu se trouve le conjoint ou partenaire de Pacs du défunt s’il était salarié, ou bien le conjoint non séparé de droit ou de fait, s’il était indépendant.  
• si le défunt n’était ni marié ni pacsé, le capital décès est attribué à ses enfants, et réparti en parts égales.  
• si le défunt n’a ni conjoint, ni enfant, ses bénéficiaires seront ses ascendants.  

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux. 

S’il n’y a pas de bénéficiaire prioritaire, alors vous pouvez bénéficier du capital décès en tant que proche non prioritaire, dans le même ordre que pour les bénéficiaires prioritaires.  

Dans le cadre d’une assurance auprès d’un assureur, le capital décès sera versé aux bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire (voir plus bas). 

Le versement du capital décès de l’Assurance maladie n’est pas automatique. Ainsi, pour percevoir un capital décès, il est nécessaire d’en faire la demande. Pour ce faire, dans le cas où le défunt était salarié, il suffit de remplir le formulaire S3180 intitulé “Demande de capital décès”. Renseignez vos informations personnelles ainsi que votre “rang” de bénéficiaire, ainsi que le ou les autres bénéficiaires, puis envoyez le document rempli et signé à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) dont le défunt dépendait, accompagné de : 

• une copie de votre carte d’identité 
• un document établissant votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance ou de mariage…) 
• les trois derniers bulletins de salaires (ou d’allocations-chômage ou de pensions de retraite) du défunt 
• votre RIB 

Si le défunt était un travailleur indépendant, remplissez le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants ». 

Attention, si vous êtes désigné comme bénéficiaire prioritaire et que vous souhaitez faire valoir votre droit de priorité, alors vous ne disposez que d’un mois à compter du décès de votre proche pour formuler votre demande. Sinon, vous basculez en bénéficiaire non prioritaire. Auquel cas, le délai pour demander un capital décès est de deux ans. 

Concernant les assurances privées, l’assureur se chargera de contacter les bénéficiaires du défunt. 

Le montant du capital décès de l’Assurance maladie est forfaitaire. Il est revalorisé chaque année (au 1er janvier ou au 1er avril selon le régime) et dépend de la situation du défunt au moment de son décès.  

• si le défunt était salarié, ce montant est de 3 681 euros (au 1er juillet 2022).  
• s’il était artisan ou commerçant en activité, il s’élève à 8 227,20 euros, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Idem s’il était bénéficiaire d'une pension d'invalidité.  
• s’il était indépendant retraité, le capital décès atteint 3 290,88 euros en 2022 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale). 
• s’il était professionnel libéral, le montant dépend de sa caisse d’assurance. 
• s’il était fonctionnaire en activité, le montant équivaut à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises. S’il était fonctionnaire à la retraite, c’est 25 % de la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités comprises. 
• s’il était praticien ou auxiliaire médical conventionné, le capital décès dépend de ses cotisations maladies, et est compris entre 411,36 euros et 10 284 euros (chiffres au 1er janvier 2022). 

Un capital « orphelin » de 2 056,80 euros par enfant en 2022 (5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) est versé aux enfants des travailleurs indépendants décédés. 

Le capital décès n’est pas imposable 
 

Le capital décès n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions. 

 

Son versement est soumis à plusieurs conditions : durant les trois mois précédant son décès, le défunt devait être soit salarié, soit demandeur d’emploi, soit titulaire d’une pension d’invalidité, soit titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (avec incapacité physique permanente d’au moins 66,6 %). 

Concernant les indépendants, le capital décès peut être versé par la Sécurité sociale si le défunt était soit un artisan, soit un commerçant, ou bien à la retraite. 

Le capital décès de l’Assurance maladie ne suffit à toutes les situations pour couvrir les conséquences liées au décès d’un proche. C’est pourquoi certains font le choix de souscrire une assurance décès incluant le versement d’un capital en cas de décès, pour protéger leurs proches au cas où surviendrait leur disparition. Ce contrat, souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme de prévoyance, permet notamment de transmettre des sommes plus conséquentes.  

Dans le cas d’une souscription individuelle, le capital décès correspond à un capital constitué par l’assuré. Mais un capital décès peut également être garanti par un contrat de prévoyance collective, souscrit par un employeur au bénéfice de ses salariés.  

Dans le cas d'un contrat de prévoyance individuel ou collectif, la désignation des bénéficiaires peut être contractuelle ou particulière.  

• La désignation contractuelle signifie que le choix des bénéficiaires du capital décès est attribué par défaut. Comme pour la Sécurité sociale, le capital sera transmis selon un ordre de priorité établi dans la clause type du contrat. En général, l'ordre est le même que celui de la Sécurité sociale (conjoint ou partenaire pacs, enfants, ascendants et autres proches).  
• La désignation particulière permet au souscripteur de désigner les bénéficiaires de son choix, si la désignation prévue par défaut dans le contrat ne lui convient pas. Pour ce faire, le souscripteur doit remplir un formulaire à adresser à son organisme de prévoyance.  

Il est possible, de son vivant, de désigner des bénéficiaires, établis dans l’ordre de priorité qui vous convient. Pensez à nommer clairement la qualité de votre bénéficiaire principal (conjoint, enfants, petits-enfants, parents) mais aussi celle de vos bénéficiaires secondaires et tertiaires, dans le cas où le bénéficiaire principal ne serait plus éligible au capital décès (décès, divorce, etc.). N’oubliez pas également de préciser le nom, le prénom, ainsi que la date et le lieu de naissance de chacun des bénéficiaires désignés pour éviter toute confusion ou risque d’homonymie.  

Votre volonté peut changer en fonction de votre situation familiale. Ainsi, pensez à effectuer les changements de désignation nécessaires si votre situation venait à évoluer (naissance d’un enfant, mariage, divorce…).