Contrat de retraite Madelin : 5 cas de déblocage anticipés

Le contrat de retraite Madelin n’est pas rachetable sauf dans les cas de rachat exceptionnels cités ci-dessous:

- L’invalidité : si vous êtes en situation d’invalidité qui vous rend absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;
- Le surendettement : si vous êtes en situation de surendettement, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels paraît nécessaire ;
- Le décès du conjoint : si votre conjoint ou votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS venait à décéder ;
- La liquidation judiciaire : si vous êtes en situation cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation qui justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
- Le chômage : si vos droits aux allocations de chômage viennent à expiration suite à un licenciement ou si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, vous n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation.

Loi Madelin : qu’est-ce qu’un contrat de retraite Madelin ?

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Pendant la phase d’épargne, le transfert d’un contrat de retraite en fiscalité Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (PER), est possible à tout moment, puisqu’une clause de transférabilité est obligatoirement prévue dans le contrat Madelin. La demande de transfert se fait par courrier avec accusé de réception, auprès de l’établissement gestionnaire du contrat Madelin, précisant le numéro du contrat et le nom de l’établissement gestionnaire du PER.
 

Dans les 3 mois à compter de la réception de ce courrier, le gestionnaire du contrat Madelin doit notifier le montant total des droits à transférer, moins les frais annuels de gestion et les frais de transfert.  
 

À cette date, vous avez encore 15 jours pour réfléchir. Sans réponse négative de votre part, après ce délai, le gestionnaire doit procéder au transfert dans un nouveau délai de 15 jours. 

Dans le cadre de votre contrat de retraite Madelin, la fiscalité applicable en cas de décès diffère selon la date de survenance de ce décès :

• En cas de décès pendant la phase d’épargne, la rente acquise peut être reversée à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) (à défaut le conjoint). La rente est versée sous forme de rente viagère ou d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs, jusqu’à leur 25^ème anniversaire.
   
• En cas de décès pendant la phase de prestation, cette rente est imposable à l’impôt sur le revenu, elle est également soumise aux prélèvements sociaux. Le ou les bénéficiaire(s) peuvent faire le choix de percevoir immédiatement une rente en fonction du capital atteint, ou bien d’attendre le terme du contrat.