Loi Madelin : qu’est-ce qu’un contrat de retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Loi Madelin sont des produits d’épargne réservés aux travailleurs indépendants (qui ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés) souhaitant améliorer leur future retraite. Depuis le 1er octobre 2020, ils sont fermés à la commercialisation et sont remplacés par le dispositif unique des Plans d’Epargne Retraite (PER).  

Durant toute la phase d’épargne, l’argent est bloqué. Il existe cependant quelques exceptions de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, faillite…). Au moment de prendre sa retraite, l’épargnant obtient le droit de déclencher le versement de son épargne. Il touche alors une rente viagère qui vient améliorer sa retraite. Aucun versement en capital n’est possible (sauf rente inférieure à 100 euros par mois).

Les agriculteurs et leur conjoint collaborateur, à jour de leurs cotisations d’assurance vieillesse obligatoire, peuvent également se constituer une retraite complémentaire grâce au régime Madelin agricole. Ils bénéficient de la même déductibilité fiscale de leurs versements que les TNS mais aussi d’une exonération de leurs cotisations sociales.  

En effet, le montant déductible de leur versement à Madelin agricole n’entre pas dans la base de calcul de leurs contributions sociales obligatoires (les TNS n’ont pas droit à ce régime).

Le Madelin retraite permet aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) d’épargner en vue de se constituer une retraite supplémentaire tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Cela concerne les artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales réglementées ou non, gérants non-salariés, conjoints collaborateurs, gérants non-salariés. 

L’avantage fiscal est le suivant : les cotisations versées au cours d’une année, sont déductibles des revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC ou rémunération de gérance). Le plafond est fixé au plus élevé des montants suivants : 

10 % du BIC ou du BNC ou de la rémunération professionnelle plafonnée à 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (Pass), majorée de 15 % du BIC ou du BNC comprise entre 1 et 8 Pass ; 

Ou 10 % du PASS.

La Loi Pacte votée en 2019 a remplacé tous les produits d’épargne retraite existant à l’époque (Madelin retraite, Madelon agricole, PERP, PERCOL/I, Article 83…) par un seul et même dispositif intitulé Plan d’Epargne Retraite (PER).  

Depuis le 1er octobre 2020 plus aucune solution Madelin retraite ou Madelin agricole ne peut donc être souscrite. En revanche, les contrats déjà ouverts peuvent le rester et les versements continuent dans les conditions prévues au départ. Les avantages fiscaux (et sociaux pour les agriculteurs) restent les mêmes.