Mutuelle d’entreprise : quelle couverture pour les ayants droit  ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) signé le 11 janvier 2013 a permis la généralisation de la complémentaire santé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise prend en charge le remboursement complémentaire des frais de santé et assure ainsi une meilleure protection du salarié.  

Cette couverture collective obligatoire doit : 

• être prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur, le solde de la cotisation restant à la charge du salarié, 
• apporter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins minimum. 

La législation ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de protéger la famille de ses salariés, à savoir son conjoint, ses enfants et ses ascendants directs. La couverture de ces personnes, dites ayants droit, est laissée à l’appréciation de l’employeur.  

Votre entreprise a ainsi le choix de proposer : 

• un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant uniquement le salarié, 
• un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant les ayants droits, à titre obligatoire ou facultatif. 

Dans le cas où la complémentaire obligatoire assure vos ayants droit : 

• si l’adhésion est obligatoire, votre employeur finance au moins 50 % de la cotisation famille et vos ayants droit ne peuvent avoir une dispense d’adhésion que dans certains cas (couverture collective d’entreprise obligatoire, contrat santé Madelin, couverture santé de la fonction publique…) 
• si l’adhésion est facultative, votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge 50 % de la cotisation et vos ayants droit peuvent choisir d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise. 

Rattacher votre conjoint et vos enfants à votre mutuelle d’entreprise avec le statut d’ayants droit présente certains avantages : 

• avoir un seul contrat santé pour toute la famille, 
• bénéficier de meilleures garanties et d’un tarif attractif grâce à un contrat négocié pour l’ensemble des salariés d’une entreprise. 

Mais opter pour la couverture de vos ayants droit par votre mutuelle obligatoire n’est pas toujours la meilleure option : 

• les garanties peuvent ne pas être adaptées aux besoins de vos ayants droit, 
• le tarif peut être élevé si votre employeur ne prend pas en charge la moitié de la cotisation. 

Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant une durée d’un an maximum à condition : 

• d’avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise avant votre départ,  
• de faire l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, 
• d’avoir droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. 

Pour vos ayants droit, des conditions doivent aussi être remplies pour avoir droit à la portabilité : 

• vos ayants droit devaient être bénéficiaires de la complémentaire santé au moment de la rupture de votre contrat, 
• vos ayants droit devaient être affiliés à titre obligatoire à la mutuelle d’entreprise. 

Si votre employeur ne propose pas la couverture complémentaire d’entreprise à vos ayants droit, vous devrez souscrire une mutuelle santé individuelle ou familiale. 

La souscription d’un contrat santé individuel, pour votre conjoint ou votre enfant, permet : 

• d’ajuster les garanties aux besoins et donc d’avoir une mutuelle sur-mesure, 
• de profiter d’un tarif au plus juste en fonction de vos attentes en matière de remboursements et de garanties supplémentaires. 

La souscription d’un contrat santé famille permet : 

• de couvrir votre conjoint et vos enfants avec un seul contrat, 
• de bénéficier vous-même d’une couverture renforcée avec des remboursements et des garanties complémentaires à votre mutuelle d’entreprise.