Comment changer ou résilier sa mutuelle santé ?

Il est important de changer de mutuelle santé si le contrat que vous avez souscrit ne correspond plus à vos propres besoins ou à ceux de votre famille. Que ce soit lié à un changement de situation, parce que vos cotisations d’assurance ont augmenté ou que les garanties ne sont plus adaptées, vous pouvez tout à fait changer de complémentaire santé à condition de respecter les délais et les conditions de résiliation.  

Depuis le 1er décembre 2020, les adhérents d’une mutuelle santé sont en droit de résilier leur contrat au terme d’un an de souscription. Une fois les douze mois révolus, ils peuvent souscrire une autre complémentaire santé à la date de leur choix, sans frais ni justificatif.  

Si la date anniversaire du contrat est fixée au 10 juillet, avec le préavis d’un mois, vous pouvez informer votre assureur du souhait de résilier votre contrat le 10 juillet. La réalisation intervient un mois après la notification auprès de l’assureur, soit le 10 août. 

Cette réforme a été introduite par la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des mutuelles santé, dite loi Hamon, adoptée le 14 juillet 2019. Les conditions d’application ont été détaillées dans le décret publié le 25 novembre 2020. 

La loi Hamon vient assouplir les conditions de résiliation. Avant l’entrée en vigueur de la loi, il était possible de résilier son contrat de mutuelle santé uniquement à la date anniversaire de ce dernier. Dans le cadre de la loi Chatel, les organismes assureurs devaient informer leurs clients de cette possibilité légale au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.  

Il est tout à fait possible de changer de mutuelle santé sans attendre l’échéance annuelle dans certains cas de figures particuliers :  

• un changement de situation familiale ou matrimoniale : mariage, divorce, naissance, adoption… Il s’agit d’un motif de résiliation de votre mutuelle, puisqu’elle n’est plus adaptée aux besoins de votre famille ; 
• un déménagement ; 
• une augmentation injustifiée de vos cotisations ; 
• une adhésion à la mutuelle d’entreprise. En effet, si vous êtes salarié du secteur privé ou d’une association, sauf cas particuliers, vous êtes obligé de souscrire la complémentaire santé de votre entreprise (votre employeur a pour obligation de vous proposer une mutuelle collective à votre arrivée) ; 
• un départ à la retraite ;  

Une adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Si vous êtes éligible à un contrat de complémentaire santé solidaire, vous pouvez résilier votre assurance santé actuelle.  

À compter de la date de résiliation, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai d’un mois, le montant de la prime ou de la cotisation non couverte jusqu’à l’échéance du contrat. 

La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification. Si la démarche a été réalisée par le nouvel assureur, il n’y aura pas de carence de prise en charge ni d’interruption de la couverture. Vous pouvez par ailleurs leur demander une attestation de radiation. 

En revanche, vous ne serez pas forcément couvert immédiatement pour l’intégralité des soins. Les grands postes de soins (frais de consultations, médicaments, analyses médicales, soins dentaires courants, actes de radiologie, etc.) seront pris en charge. En revanche, un délai de carence peut s’appliquer pour certains soins très coûteux tels que les équipements optiques, les prothèses auditives, les prothèses dentaires ou encore les frais d’orthodontie. Ce délai de carence peut varier de 3 à 12 mois selon les garanties prévues au contrat. Soyez vigilant si vous prévoyez ce type de dépenses dans un futur proche.