À quelles conditions puis-je changer d’assurance emprunteur pour mon prêt immobilier ?

Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, votre contrat couvre a minima le risque de décès. Celui-ci comprend également une garantie invalidité dont l’étendue varie en fonction des contrats et de la définition de l’invalidité qui y apparaît. Chaque organisme d’assurance peut rédiger la définition de son choix, celle-ci vous impacte directement. Il existe deux types d’invalidité qui peuvent faire l’objet d’une couverture contractuelle : l’invalidité permanente totale et l’invalidité partielle.  

L'invalidité permanente totale intervient suite à une maladie ou un accident. Elle émane de la reconnaissance de l’inaptitude de l’assuré à exercer son activité professionnelle ou à travailler tout court. Pour apprécier l’invalidité de l'assuré, on utilise un taux d’invalidité. Dans la majorité des contrats, l’invalidité permanente totale est reconnue lorsque que le taux d’invalidité est supérieur à 66 %. 

A l'instar de l'invalidité permanente totale, l'invalidité permanente partielle est elle aussi calculée en fonction d’un taux, qui le plus souvent, varie entre 33 % et 66 %.  

La motivation la plus évidente à changer son assurance invalidité est souvent économique, dans le but de payer moins cher ses cotisations d’assurance. Dans un cadre légal qui autorise un changement annuel d’assurance invalidité, vous pouvez faire jouer la concurrence entre les différentes offres en votre faveur, en optant pour un coût plus intéressant à garanties équivalentes, voire supérieures. Il existe de nombreux comparateurs qui peuvent vous aider à mieux orienter vos recherches. 

Vous envisagez peut-être de changer d’assurance invalidité pour bénéficier d’une meilleure couverture, notamment relative à l’invalidité. Nombre de situations font l’objet de limitations ou d’exclusions de garanties, c’est- à- dire que vous n’êtes pas indemnisé. C’est le cas de ce qu’on appelle la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) ou Invalidité Permanente Partielle (IPT), la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT).  

Les Lois Hamon (2013) et Loi Sapin 2 (2017), connu sous le nom de Loi Bourquin, ont beaucoup facilité les conditions de changement d’assurance. La Loi Hamon vous donne 12 mois pour résilier votre contrat. La Loi Bourquin ou Sapin 2 vous permet, en tant qu’emprunteur, de résilier votre contrat à chaque date anniversaire. Pour ce faire, le niveau de garantie du nouveau contrat vers lequel vous souhaitez migrer doit être au moins équivalent à celui de votre contrat actuel, notamment votre garantie invalidité.  

Afin de procéder à la résiliation, il vous faut respecter un délai de 15 jours avant la fin de la première année de votre contrat (Loi Hamon) et un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat (Loi Bourquin ou Sapin 2).  

Vous êtes décidé à changer d'assurance invalidité ? La démarche à suivre est plutôt simple et consiste à envoyer un courrier de résiliation de votre assureur actuel en recommandé avec accusé de réception. Il vous faudra présenter un nouveau contrat d’assurance définitif et pas un devis, de façon à éviter de passer une période sans aucune couverture. Votre banque est tenue de vous répondre dans un délai de 10 jours pour vous informer de sa décision.  

Dans le cas d’un refus, celui-ci doit être motivé et justifié, car votre banque n’est pas en mesure de décliner votre changement d’assurance, si vous respectez le délai et le principe de l’équivalence du niveau de garanties mentionnés précédemment.