Quelle fiscalité pour un contrat assurance-vie décès ?

L’assurance-vie comporte deux volets fiscaux distincts. L’un concerne l’imposition des rachats effectués par le souscripteur, c’est-à-dire les retraits qu’il effectue tout au long de la vie du contrat : les gains et les plus-values générés par le placement bénéficient de conditions fiscales dérogatoires et avantageuses qui dépendent de la date d’ouverture du contrat d’assurance-vie, de celle des versements ou de celle du rachat (voir l’encadré ci-dessous). 

Le second volet fiscal est inédit dans le paysage des placements français : il concerne les éventuels droits de succession dus lors de la transmission de l’épargne aux différents bénéficiaires préalablement désignés. C’est la fiscalité de l’assurance décès, qui s’applique au dénouement du contrat (le décès de l’assuré). 

Tant que le souscripteur du contrat n’effectue aucun retrait d’argent, il n’a aucun impôt à payer. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année, au taux global de 17,2 %, sur les gains relatifs à l’épargne logée dans le fonds en euros. 

Pour les autres supports, la fiscalité s’applique uniquement en cas de rachat. Si l’assuré retire son épargne sur un contrat ouvert il y a plus de 8 ans, les intérêts ou plus-values sont imposables au barème progressif de l’impôt ou, sur option, au taux forfaitaire de 7,5 %, après un abattement de 4.600 euros par an pour une personne seule (9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune). 

Quels que soient les montants perçus, dates de souscription du contrat ou de versement des primes, l’époux ou le partenaire de Pacs bénéficiaire de l’assurance-vie de son conjoint ou partenaire défunt est totalement exonéré de droits de succession. Peu importe que les primes versées au contrat l’aient été avant ou après les 70 ans de l’assuré. Cette règle vaut pour tous les contrats, qu’ils soient monosupport ou multisupport. 

Sous conditions, les frères et sœurs de l’assuré peuvent aussi être exonérés de droits de succession sur les sommes qu’ils recueillent, quels que soient le montant du capital et les dates de versement des primes au contrat. Pour cela, trois conditions doivent être simultanément réunies : le frère ou la sœur bénéficiaire doit être célibataire, veuf ou divorcé au décès de l’assuré, avoir plus de 50 ans (sauf infirmité ne lui permettant pas de travailler normalement), et avoir vécu constamment avec l’assuré durant les cinq années précédant son décès. Sinon, il lui faudra éventuellement acquitter les droits de succession comme les autres bénéficiaires désignés au contrat du défunt. 

Hors conjoint et partenaire de Pacs (ou frère et sœur, sous conditions), le régime applicable aux capitaux reçus par les bénéficiaires désignés dépend de la date d’ouverture du contrat, du montant reçu et de l’âge de l’assuré lors du versement des primes. 

Le contrat a été souscrit après le 13 octobre 1998. Le capital versé aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession, mais peut faire l’objet d’une taxation spécifique, un prélèvement de 20%. Le prélèvement est susceptible de s’appliquer uniquement aux sommes reçues relatives à des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Il est calculé après un abattement de 152.500 euros pratiqué sur la part revenant à chaque bénéficiaire. Autrement dit, en deçà de 152.500 euros par bénéficiaire, aucun impôt n’est dû. À l’inverse, le taux du prélèvement est porté à 31,25 % sur la fraction des sommes reçues qui dépasse 700.000 euros (en plus de l’abattement de 152.500 euros). 

Des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré. La situation est différente. En effet, le montant des primes versées par le souscripteur sur son contrat qui excède 30.500 euros est soumis aux droits de succession (sauf pour les bénéficiaires exonérés, voir ci-dessus). La fraction taxable s’ajoute alors à la part de succession revenant aux bénéficiaires. L’abattement de 30.500 euros étant global, en cas de pluralité de bénéficiaires il est réparti entre eux. Puis, après déduction des abattements liés au degré de parenté (100.000 euros par enfant ou 1.594 euros par petit-enfant, par exemple), ces sommes sont soumises au barème des droits de succession. 

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance vie dans les années 1980 ou 1990, il peut être intéressant de le conserver dans une optique de transmission, ces produits renfermant des avantages successoraux très favorables. 

Pour un contrat ouvert et alimenté avant le 13 octobre 1998, les capitaux transmis correspondant à des sommes versées avant 70 ans sont exonérés de droits de succession. Seuls les capitaux correspondant à des primes versées à partir du 13 octobre 1998 avant 70 ans, sont soumis au prélèvement de 20 % au-delà de 152.500 euros par bénéficiaire (puis 31,25 % au-delà de 700.000 euros). Quant à la fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30.500 euros (tous bénéficiaires et contrats confondus), elle est soumise aux droits de succession. 

Une situation encore plus intéressante pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Pour ces anciens contrats, l’exonération est totale et sans limite d’âge pour les primes investies avant le 13 octobre 1998. Pour celles versées après le 13 octobre 1998, le prélèvement spécifique de 20 % est susceptible de s’appliquer, après l’abattement de 152.500 euros.