CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 16/09/2024 relatif aux catégories bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire.
Les partenaires sociaux ont défini les catégories objectives pour la détermination du périmètre de leurs régimes de protection sociale complémentaire et l'ensemble des salariés pouvant être intégrés au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Par voie de conséquence :

• La rédaction de l'article 3 de l'Accord du 29/08/2023 relatif aux bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire est annulée et remplacée afin d'y ajouter la possibilité d'intégrer certains salariés au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Ainsi, bénéficient du régime de prévoyance : 

1. les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI de 2017 ;
2. les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI de 2017.

Les entreprises peuvent, au titre du 1° de l'Article R.242-1-1 du code de la Sécurité sociale, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non cadres classés au niveau E7 et/ou aux niveaux AM1 et AM2 de la classification de la présente convention collective.
Cette faculté d'intégration correspond à celle antérieurement prévue par les stipulations de l'Article 36 de l'Annexe 1 à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947. Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres.

• L'article 54-4 du Titre VIII relatif au seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC est abrogé.

A noter la publication au Journal Officiel du 05/11/2024 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.
Les dispositions de l'Accord du 16/09/2024 non étendu (obligatoire à compter du 01/01/2025 et pour l'article 2-2 sous réserve de son agrément par la commission paritaire APEC, pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires), sont consultables sous les rubriques "Prévoyance" et "Classifications" de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisés, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.